L'utilisation de l’outil de localisation et de gestion des implantations commerciales (LOGIC)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 73 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/11/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Lors des présentations de la plateforme LOGIC en 2012, Monsieur le Ministre annonçait que 23 communes des provinces du Hainaut, de Liège et du Luxembourg utilisaient cet outil. Quatre ans plus tard, j’aurais voulu savoir combien de communes utilisent aujourd’hui l’outil LOGIC dans la gestion de leurs implantations commerciales ?
  
  La mise à jour des données commerciales dans la base de données LOGIC est effectuée tous les deux ans. Il y a cependant une demande de la part des communes pour effectuer une gestion active et efficace de leur développement commercial d’avoir la possibilité de mettre à jour la base de données.
  
  Est-il envisageable que LOGIC puisse intégrer des outils permettant aux communes de mettre à jour la base de données des commerces vacants ou pourvus afin que celle-ci soit en lien avec la réalité commerciale des communes ?

• Réponse du 17/11/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’outil LOGIC, présenté en 2012, était un outil mis à disposition des communes comme aide à l’analyse et à la décision sur base de la loi de 2004 relative aux implantations commerciales, avant que la compétence soit régionalisée.
   
  Cet outil n’est plus usité actuellement, puisqu’il a été remplacé par l’outil LOGIC2.be à la faveur de la régionalisation de la matière.
   
  Désormais, toutes les communes de Wallonie sont amenées à utiliser l’outil puisque ce dernier est devenu partie constitutive et obligatoire du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
   
  Le relevé de cette base de données est effectué chaque année sous l’égide du Service public de Wallonie par un bureau spécialisé, afin d’harmoniser la méthode de collecte. Étant dans l’impossibilité d’harmoniser la méthode de collecte de l’ensemble des communes de Wallonie, cette base de données reste fermée.
  
  Une mise à jour systématique est réalisée par la Direction des Implantations commerciales et le Fonctionnaire des Implantations commerciales sur base des permis délivrés tant par l’autorité communale que par l’autorité régionale.
  
  Deux études complètent la mise à jour de ces données :
  * L’étude LOGIC permettant d’effectuer un relevé de l’évolution des commerces ;
  * L’étude MOVE visant à étudier les comportements spatiaux des consommateurs wallons en matière d’achats, et leurs évolutions.
   
  Le rôle de la commune est de surveiller la dynamique de son territoire et de conseiller les entrepreneurs à demander leurs autorisations.