L'enveloppe de 6 millions d'euros pour sauver le crédit social

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 142 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/11/2016

  • de DREZE Benoit
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 11 mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre à propos de l’accès au crédit social et de la possibilité pour l’emprunteur de réviser, vu la conjoncture, son taux d’intérêt et ainsi d’améliorer son pouvoir d’achat sans pour autant partir vers les banques classiques où les conditions d’accès sont différentes.
  
  Je découvre avec heureuse surprise dans la presse du vendredi 21/10/2016 que Monsieur le Ministre a obtenu une enveloppe de 6 millions d’euros pour, d’une part, rendre l’accès au crédit social plus attrayant et accessible et, d’autre part, pour octroyer des réductions de taux à certains emprunteurs «  sur base de l’impact que cela pourra avoir sur le pouvoir d’achat des emprunteurs concernés  ».
  
  Peut-il nous en dire davantage sur les conditions nouvelles auxquelles auront accès, dès le mois de novembre 2016, les candidats emprunteurs, ainsi que les réductions de charge prévues pour les emprunteurs actuels  ?
  
  A quelles conditions les candidats acquéreurs pourront-ils désormais financer leur bien  ? Peut-il nous représenter l’avantage ainsi dégagé pour l’acquéreur  ?
  
  Les taux d’emprunt seront-ils dorénavant au diapason de ceux du marché  ?
  
  En ce qui concerne les clients actuels qui ont emprunté à des conditions nettement moins avantageuses, Monsieur le Ministre confirme-t-il qu’il leur sera possible de réviser leur taux, comme cela se fait dans les banques  ? Peut-il nous informer des conditions précises  ? Pour exemple, un client ayant emprunté il y a dix ans à un taux de 5 %, pourra-t-il voir sa charge d’emprunt allégée  ? Selon quel mode de calcul ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’enveloppe de 6 millions d'euros permet, comme l’indique l'honorable membre, de réduire les taux pour les candidats emprunteurs et d’ouvrir la possibilité de revoir le taux de certains emprunteurs actuels.
  
  L’affectation des 6 millions a été proposée au Conseil d’administration de la SWCS qui s’est réjoui du soutien du Gouvernement et accepté les différentes propositions tout en attirant l’attention du Ministre du Logement sur l’engagement sur le long terme qu’impliquent ces 6 millions euros.
  
  Il pose la question des conditions d’intervention et modalités envisagées; l’intervention porte principalement sur deux domaines :
  
  1°) La réduction des taux sur les nouveaux prêts
  
  Depuis le début de l’année, les taux pratiqués par la SWCS et les guichets du crédit social se situaient entre 2 % pour les revenus les plus bas et 3,5 % pour les revenus les plus élevés du public cible du crédit social.
  
  Au 1er novembre 2016, grâce à l’intervention du Gouvernement wallon, les taux ont diminué de 1 %, c’est-à-dire que le taux le plus bas est aujourd’hui de 1 % et le plus élevé de 2,5 %.
  
  Concrètement, pour un ménage avec des revenus précaires empruntant 100.000 euros en 30 ans, la mensualité était de 370 euros avec un taux de 2 %. Depuis le 1er novembre, la mensualité est de 322 euros grâce au taux de 1 %.
  
  
  2°) La révision du taux des prêts en cours
  
  Le dispositif de révision de taux ne sera pas opérationnel avant la fin du premier trimestre 2017 et nous ne connaissons pas encore les conditions d’accès à cette révision.
  
  La SWCS a été chargée de faire des propositions en termes de public à cibler.
  
  L’objectif est d’améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs fragilisés par un « accident de la vie » (perte d’emploi, maladie, décès, …).
  
  Il convient en effet de rappeler la mission sociale de la SWCS qui est de permettre au citoyen d’accéder à la propriété.
  La révision du taux pour les personnes déjà propriétaires de leur logement doit concerner des ménages pour lesquels la conservation de la propriété est mise en péril.