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L'éolien et les objectifs de production d'énergie durable

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 143 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 09/11/2016
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La CJUE vient d'invalider l'arrêté wallon de 2014 qui fixait les conditions sectorielles en matière d'installation d'éoliennes.

    Si les compétences touchées concernent le ministre Di Antonio, les conséquences frappent de plein fouet les objectifs que le ministre de l'Energie s'est fixé concernant la production d'énergie durable.

    Quelle analyse Monsieur le Ministre porte-t-il sur le dossier ?

    Quelles sont les conséquences sur les objectifs 2020 et 2030 de la Wallonie ?

    Des réorientations entre secteurs de production sont-elles à l'étude ? Lesquelles ?

    Les conséquences de l’arrêté risquent-elles d'influer sur l'équilibre dégagé entre entités dans le cadre du Burden Sharing ?

    Comment Monsieur le Ministre travaille-t-il au dossier ?
  • Réponse du 24/11/2016
    • de FURLAN Paul

    En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne a publié le 27 octobre 2016 un arrêt relatif à la question préjudicielle sur les conditions sectorielles éoliennes. La Cour estime que les conditions sectorielles (CS) relèvent de la notion de « plans et programmes ».

    Tel quel, cet arrêt n’invalide pas les conditions sectorielles puisqu’il s’agit d’une question préjudicielle. Il faudra voir comment le Conseil d’État va se saisir de la question.

    Pour rappel, la directive 2001/42/CE dite directive « Plans et programmes » ou « ESIE » pour « évaluation stratégique des incidences sur l'environnement » vise à compléter la directive « Etudes d’Incidences Environnementales » EIE (directive 85/337/CEE). Les plans et programmes publics couverts par cette directive doivent faire l'objet d’une évaluation environnementale au cours de leur élaboration et avant leur adoption.

    Concernant les impacts juridiques sur les permis en cours ou futurs, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue, Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Aménagement du territoire.

    Cependant, en l’absence de conditions sectorielles, les parcs devront répondre aux normes de bruit des conditions générales (AGW relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement). Ces normes étant plus sévères (40 dB durant la nuit), il s’en suivra pour la plupart des exploitants des parcs éoliens une obligation de brider les machines pour les respecter. La perte de productible suite à ce bridage est estimée à ce stade à 5 %.

    Concernant, les conséquences tant sur les objectifs 2020 et 2030 que sur le Burden Sharing, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions.

    Le suivi de ce dossier étant de la compétence du Ministre de l’Aménagement du territoire, mon administration travaille en collaboration avec leurs homologues de l’aménagement du territoire pour envisager des pistes de solutions à ce dossier.