Les bogues informatiques dans les services en charge de la perception de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 57 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  90.000 invitations à payer concernant la taxe de mise en circulation contiennent des erreurs qui n’ont toujours pas été rectifiées, et cela en raison de problèmes informatiques répétitifs.
  
  La Cour des comptes pointe du doigt le fisc wallon et estime que la Région wallonne n’est pas en mesure de faire des contrôles efficaces, ou de traiter convenablement les réclamations, et n’est pas à même non plus de mener à bien les démarches appropriées pour récupérer son dû.
  
  Pourquoi ? À cause des bogues informatiques qui perdurent depuis le transfert des services de taxes de mise en circulation et de l’eurovignette du Fédéral vers les Régions (au 1er janvier 2014).
  
  Quels sont les efforts pour remédier à cela ?
  
  De plus la Cour des comptes estime que l’une des anomalies informatiques représente à elle seule un manque à gagner de 8 à 10 millions d’euros pour le service public wallon.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ce chiffre ?
  
  La Cour des comptes lance un avertissement : « Tant que ces problèmes ne sont pas réglés, la Région wallonne ne sera pas en mesure d’assumer les nouvelles compétences qui doivent encore lui être transférées, comme le service du précompte immobilier, les droits de donation, de succession ou d’enregistrement ».
  
  La critique est dure mais est-elle injustifiée ?
  
  Comment expliquer que les difficultés existent maintenant depuis des années ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant l’analyse de la problématique relevée par la Cour des comptes, je renvoie l'honorable membre aux discussions intervenues en Commission budget/finances le 19 octobre dernier durant laquelle les questions soulevées ont été débattues.
  
  Je rappellerai néanmoins que les critiques soulevées par la Cour relèvent de son audit mené au sein de la DGO7 jusqu’en août 2015, il y a donc un peu plus de 15 mois et j’ai eu l’occasion d’expliquer en commission que plusieurs des constatations problématiques soulevées par la Cour des comptes n’avaient plus lieu d’être et ne se perpétuent plus.
  
  C’est ainsi notamment que le travail de mon administration a conduit à réduire le taux d’erreur de la taxation des véhicules de 10,71 % début 2014 à 0,65 % aujourd’hui, soit une division par 15 en 2 ans, même si un faible pourcentage par rapport aux millions de documents annuels générés par la DGO7 pourrait paraître encore significatif.
  
  Quant à la reprise de nouvelles compétences, les travaux préparatoires sont déjà en cours, notamment au niveau de la nouvelle architecture informatique et de la création du Dossier Fiscal Unique qui sera « impôts transférés compatibles », nouvelle architecture indispensable à toute reprise future.