Les dégâts causés par les castors chez des particuliers ou des propriétaires de parcelles forestières

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 85 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Suite à ma question écrite n° 646 (2015-2016), Monsieur le Ministre a répondu que « D’un point de vue général, les castors modifient effectivement, parfois fortement, le site dans lequel ils s’établissent, ce qui peut poser localement des problèmes.
  
  La possibilité d’octroyer des dérogations à la protection intégrale de l’espèce existe et est encadrée par la loi de la conservation de la Nature et son arrêté d’exécution (Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux). De même, une indemnisation des dégâts est possible dans certaines conditions régies par l’article 58 sexies de la Loi sur la Conservation de la nature ainsi que par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.
  
  Mes services suivent de très près l’évolution de la situation dans les exploitations concernées. Diverses solutions techniques visant à permettre la cohabitation entre le castor et l’exploitation agricole y ont déjà été mises en œuvre et mes services sont régulièrement en contact avec les exploitants en vue de tenter d’apporter des solutions aux problèmes survenus. Il n’en reste pas moins que ces derniers ont effectivement subi un certain nombre de dommages. Les exploitants ont bénéficié d’une indemnisation tel que prévu par la législation en vigueur en la matière suite à une expertise effectuée en leur présence. ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dire si sa réponse est également valable en ce qui concerne les dégâts occasionnés chez des particuliers ou pour des propriétaires de parcelles forestières ?

• Réponse du 02/12/2016

  • de COLLIN René
  
  Je confirme qu’en application de l’art. 58 sexies, § 1er, toute personne physique ou morale qui exerce en Région wallonne l'activité d'exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur peut, dans le cas où ses cultures, ses récoltes, ses animaux ou ses bois et forêts auraient subi des dommages directs et matériels certains du fait d'espèces protégées, introduire une demande d'indemnisation.
  
  Cette possibilité de demande d’indemnisation n’est donc pas accessible à des particuliers ou de simples propriétaires de parcelles forestières n’ayant pas le statut d’exploitant forestier.