L'implication de la Wallonie dans les négociations des traités bilatéraux commerciaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 19 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/11/2016
- de DESQUESNES François
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L’architecture institutionnelle de la Belgique et la répartition des compétences implique que divers mécanismes doivent être mis en place en matière de relations internationales pour garantir une représentation et une participation de la Wallonie dans les décisions prises.
À ce sujet, on soulignera bien entendu l’accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, qui règle, d’une part, la coordination de la position belge à défendre et qui organise, d’autre part, la représentation de la Belgique dans les différentes formations du Conseil de l’Union européenne.
Il est d’ailleurs prévu, pour certaines matières largement régionalisées, une habilitation exclusive des entités fédérées.
Suite aux récents débats qui se sont tenus sur le CETA, Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser les mécanismes en place en ce qui concerne la négociation de traités bilatéraux commerciaux entre l’Union européenne et un pays tiers ?
La Wallonie est-elle associée à la négociation de ces traités bilatéraux commerciaux ? Le cas échéant, comment la coordination entre les différents départements ministériels régionaux est-elle assurée ?
Quels sont les mécanismes intrabelges de définition de la position belge ? Quels retours les entités fédérées reçoivent-elles des différentes réunions de négociation ?
Y a-t-il, à chaque stade, une procédure de validation officielle, par les entités fédérées, de la position défendue ?
Ces mécanismes mériteraient-ils d’être améliorés ? Des discussions sont-elles engagées à ce sujet ?
Réponse du 09/12/2016
- de MAGNETTE Paul
Les modalités de la définition de la position défendue par la Belgique auprès des institutions européennes sont régies par un accord de coopération de 1994.
Cet accord prévoit que la politique commerciale relève de la catégorie 1, à savoir de la compétence exclusive des autorités fédérales.
Des réunions de coordination se déroulent néanmoins de manière hebdomadaire au SPF Affaires étrangères et la Wallonie y est représentée, soit par son administration # en particulier Wallonie-Bruxelles international # soit par le cabinet de son Ministre-Président.
Cela étant, depuis 2013, la Wallonie plaide pour une actualisation de l’accord de coopération relatif à la représentation de la Belgique dans les enceintes européennes, et ce, afin qu’il intègre les évolutions institutionnelles belges et européennes et reflète mieux les réalités actuelles.
À ce jour, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, mais les négociations sur le Ceta ont confirmé l’importance d’une modification de cet accord de coopération.