Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 octobre 2016 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 180 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/11/2016

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 17 octobre a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation « Environnement».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme l’agenda du dernier Conseil européen était relativement chargé, il ne sera donc fait mention que des dossiers pour lesquels la Belgique devait s’exprimer.
  
  Il y a également lieu de rappeler que conformément aux règles en vigueur, le siège belge est actuellement occupé par la Flandre et cela pour une année. C’est donc ma collègue, la Ministre Joke Schauvliege, qui représentait la Belgique à ce Conseil.
  
  Le Conseil a débuté par un premier débat d’orientation sur la proposition de règlement visant à couvrir le secteur non ETS suite à la proposition faite par la Commission européenne en juillet dernier.
  
  Dans ce cadre, la Belgique souligne que l’effort qu’il lui est demandé (-35 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par apport à 2005) représente un défi majeur. La Belgique considère toutefois que la proposition est équilibrée. Elle pourrait donc accepter l’objectif de réduction si l’équilibre général de la proposition est conservé au cours de la procédure de codécision. Il faut noter qu’il s’agit là d’un débat complexe au niveau belge avec une vision plus conservatrice au niveau de la Flandre par rapport aux autres Entités régionales.
  
  Un second débat d’orientation était axé sur le règlement visant à intégrer les émissions ou les absorptions de gaz à effet de serre liés aux secteurs de la forêt et l’agriculture (LULUCF) dans le cadre de la législation sur le secteur non ETS.
  
  La Belgique estime que la proposition est généralement équilibrée, mais elle souhaite obtenir une série de clarifications sur certains éléments comme la mise à jour du niveau de référence pour les forêts ou la dérogation visant à comptabiliser l’accroissement des stocks de gaz à effet de serre pour la catégorie boisement.
  
  Enfin, la Belgique met en évidence que dans la mesure où les plafonds ne seront pas modifiés en cas d’inclusion de la gestion forestière, la proposition ne constitue pas un incitant significatif pour mettre en œuvre une gestion forestière favorisant le stockage de carbone.
  
  Sur le projet de conclusions du Conseil sur la gestion durable de l'eau, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, la Belgique veut insister sur l’importance du travail préparatoire à réaliser pour permettre une mise en œuvre effective de la directive-cadre eau pour 2027 et après.
  
  Concernant les informations communiquées par les délégations polonaise, roumaine et hongroise sur la proposition de directive visant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive NEC), la Belgique ne partage pas les doléances exprimées par ces États membres. Nous estimons que les objectifs de réduction d’émissions de polluants ont été établis de façon transparente grâce à des échanges répétés entre États membres et la Commission européenne. La Belgique estime également que les objectifs fixés sont réalistes et efficaces au regard des coûts engendrés.
  
  Suite aux Informations communiquées par les délégations danoise, néerlandaise, et suédoise avec le soutien de la délégation luxembourgeoise sur les perturbateurs endocriniens, la Belgique insiste sur l’importance de mettre en œuvre des critères objectifs et efficaces pour l’identification des perturbateurs endocriniens afin de protéger la santé humaine et l’environnement
  
  Enfin, on ne peut passer outre le résultat de la 28e réunion des parties (MOP 28) au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone qui s’est tenue à Kigali. Des avancées majeures ont été observées dans la gestion des émissions de HFC puisqu’un mécanisme de « phasing out » a été institué. Pour la Wallonie, la suppression progressive des HFCs devait constituer une priorité internationale pour la lutte contre le changement climatique. C’est maintenant une réalité.