La reconnaissance des sécheresses de 2015 comme calamité agricole

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 88 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/11/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet d’arrêté considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l’été 2015. L’estimation du montant total des dégâts globaux s’élève à 24.994.539 euros.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les montants et l’information issus de la presse ?
  
  Pourquoi seules 19 communes sur les 22 reconnues et initialement pointées pourront finalement bénéficier du montant global ? Pourquoi aucune commission de constat n’a été convoquée ?
  
  Le gouverneur Olivier Schmitz expédiera un projet de demande d’indemnisation prérempli aux bénéficiaires potentiels connus. Qu’en est-il pour les bénéficiaires non connus ?

• Réponse du 25/11/2016

  • de COLLIN René
  
  Le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 27 octobre dernier, a approuvé l’arrêté considérant comme une calamité agricole, la sécheresse du printemps et du début de l’été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, ainsi que l’arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes et leur mode d'examen, en exécution de l’arrêté considérant comme une calamité agricole, la sécheresse du printemps et du début de l’été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. Ces deux textes sont parus au Moniteur belge du 10 novembre.
  
  Les chiffres que cite l'honorable membre visent des montants globaux de dégâts et non les montants d’indemnisation. Chaque agriculteur concerné recevra une indemnité brute en fonction des dégâts, des superficies et des cultures éligibles. Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur, chaque indemnité brute est soumise à des abattements par tranche et doit être conforme à la législation européenne sur les règles d’exemption en tant qu’aide d’État.
  
  Pour estimer ces montants totaux des dégâts subis, mon administration s’est basée sur les informations reprises dans les procès-verbaux des commissions communales de constats de dégâts aux cultures. Elle s’est également basée sur d’autres sources d’informations issues de centres de recherches et de statistiques agricoles.
  
  Je rappelle qu’en premier lieu, un avis de l’Institut royal météorologique (IRM) a été sollicité sur le caractère exceptionnel de la sécheresse, c’est-à-dire une période statistique de retour supérieure à 20 ans. Ensuite, le respect des autres critères de reconnaissance (montant total des dégâts supérieur à 1.240.000 euros, un montant moyen des dégâts par dossier d’au moins 5.580 euros) a été vérifié à partir des procès-verbaux des commissions communales. Ces commissions communales sont réunies à l’initiative du bourgmestre et/ou à la demande d’agriculteurs sinistrés. Sans la convocation de celles-ci et sans les procès-verbaux qu’elles établissent, aucune procédure de reconnaissance d’une calamité agricole n’est lancée. Cela a été le cas pour trois communes, pourtant mentionnées dans le rapport de l’IRM.
  
  Dans la procédure d’indemnisation établie par mes services, il est effectivement prévu que les agriculteurs connus, à savoir les agriculteurs ayant introduit un procès-verbal de constat de dégâts, reçoivent un projet de demande d’indemnisation pré-rempli. Pour ces agriculteurs, ce projet se basera sur les données issues des procès-verbaux des commissions communales de constats de dégâts aux cultures. Les superficies des différentes cultures de chacun d’eux seront notamment vérifiées avec les données de leur déclaration de superficie dans le cadre des demandes d’aides prévues par la PAC.
  
  L’objectif est de pouvoir payer le plus rapidement possible, avec une procédure exigeant le minimum de formalités administratives pour les sinistrés bénéficiaires.