L'activation du fonds des calamités pour les inondations ayant touché Ath et sa région

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 20 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/11/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les orages des 6, 7 et 8 juin 2016 ont été reconnus comme calamité publique pour 36 communes de Wallonie, dont les sections d'Isières, Ghislenghien et Meslin-l'Evêque, dans l'entité d'Ath.
  
  Les sections de Rebaix, Ostiches, Bouvignies, Irchonwelz, Villers-Saint-Amand et Villers-Notre-Dame ont également été fortement impactées par ces épisodes orageux de forte intensité, mais n'ont pas été reconnues.
  
  La Commune d'Ath a dès lors sollicité le Gouvernement pour expliquer la situation et demander si une extension de la zone géographique était possible pour que ces sections puissent prétendre au Fond des calamités.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur ce dossier ?

• Réponse du 07/12/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le dossier initial de demande de reconnaissance de la ville d’Ath avait été introduit via le Gouverneur de la Province de Hainaut et portait sur les pluies du 6 juin.
  
  Le rapport de l’Institut royal météorologique ne relevait pas de précipitations exceptionnelles sur le territoire de cette commune, à cette date.
  
  L’analyse hydrologique mettait cependant en évidence une crue à caractère exceptionnel dans le sous-bassin de la Sille, la période de retour statistique étant estimée à 200 ans. C’est sur cette base que les sections d'Isières, Ghislenghien et Meslin-l'Evêque, directement concernées par cette rivière, ont été reconnues comme calamité publique.
  
  La ville d’Ath a introduit, le 14 octobre, une demande d’extension pour d’autres sections de la commune, en évoquant les pluies du 7 juin.
  
  Lorsqu’une commune introduit une demande supplémentaire ou d’extension, celle-ci fait toujours l’objet de vérifications et d’une analyse approfondie.
  
  Ce fut donc le cas pour le territoire d’Ath, pour lequel un rapport complémentaire a été sollicité auprès de l’IRM. D’après les informations récentes reçues de l’Administration, ce rapport est clôturé et met en évidence que des précipitations de plus de 60 mm sur 24 heures (entre le 7 juin à 8 h 00 et le 8 juin à 8 h 00) ont touché l’ensemble de la ville d’Ath.
  
  Sur cette base, une proposition d’extension est en cours de préparation par le service des calamités. Dès réception du dossier de l’Administration, il sera présenté au Gouvernement.
  
  En cas de décision positive, dès la publication de l’arrêté du Gouvernement au Moniteur, les citoyens disposeront de trois mois pour introduire leur dossier d’indemnisation, tandis que les pouvoirs publics pourront introduire le leur dans un délai de six mois.
  
  Enfin, et pour simple rappel, dans le cas d’inondations, c’est aux compagnies d’assurance qu’il revient d’intervenir dans le cadre du volet « catastrophes naturelles » obligatoire de la police d’assurance incendie. Le fonds des calamités n’intervient qu’à titre supplétif.