L'importation illégale de bois tropical
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 89 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/11/2016
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Il y a un an, j'interrogeais Monsieur le Ministre à propos de l’importation illégale du bois tropical. Il m’avait expliqué que différentes initiatives allaient être prises.
Parmi celles-ci :
- une vigilance accrue par rapport à l’information donnée et au contrôle ;
- des contrôles fédéraux, eux aussi extrêmement vigilants ;
- faire connaître la démarche sur la nouvelle marque “Bois local” afin de favoriser la transformation de bois en Wallonie et enfin rassurer le consommateur sur ses achats.
Un an plus tard, quel bilan Monsieur le Ministre peut-il dresser quant à l’importation illégale de bois ? Que peut-il dire quant aux initiatives envisagées à l’époque ?
La nouvelle marque « Bois local » s’est-elle fait connaître comme il l’espérait ?
La transformation de bois de Wallonie est-elle en augmentation ?
Monsieur le Ministre s'est fixé de nouveaux objectifs pour l’avenir ?
Réponse du 05/12/2016
- de COLLIN René
La lutte contre le commerce de bois issu d'une récolte illégale est couverte par différentes réglementations européennes :
- Le Règlement (UE) 2173/2005 « FLEGT », qui autorise l'importation de bois en provenance de pays producteurs, sur base d'« accords de partenariat volontaires (APV) » conclus bilatéralement avec l'Union européenne ;
- Le Règlement (UE) 995/2010 « Bois », en vigueur depuis 2013 qui interdit la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale ou des produits dérivés de ces bois.
La question de l'importation de bois illégal s'inscrit dans le cadre de ce Règlement Bois qui concerne la première mise sur le marché de l'Union européenne et relève exclusivement, pour les bois tropicaux, de compétences fédérales (Ministre Marghem).
La difficulté des scieurs wallons reste, effectivement, l’accès à la matière première qui est convoitée à l’exportation. Une réponse a été apportée par le système de ventes de gré à gré aux scieurs feuillus mis en place fin 2014. Ce système est maintenant bien rodé, mais bute sur les volumes proposés qui restent encore beaucoup trop faibles. Ce système peut apporter une certaine souplesse en matière de rentrées financières pour les communes et répondre également à des besoins d’urgence, en matière de délivrance de bois. J’ai demandé enfin que le Département de la Nature et des Forêts (DNF) amplifie durablement les coupes de feuillus.
La marque « Bois local, Notre savoir-faire » est destinée à mettre en avant les entreprises wallonnes, leur savoir-faire, les emplois qu’elles génèrent par la valorisation de la ressource ligneuse. Actuellement, 25 entreprises ont rallié la marque. Leurs activités sont variées : négoce, fabrication de jouets, mobiliers, scieries, construction bois, menuiserie, production de bois de chauffage, de pellets, etc.
La marque est un outil commercial pour ses adhérents, mais elle est également un outil structurant dans la mise en place de circuits courts au sein de la filière bois : projet de mise en place d’une filière de production de carrelets de chêne local à destination des menuiseries, développement de la terrasse en chêne indigène..., le tout estampillé « Bois local, Notre savoir-faire ».
La marque a également permis d’ouvrir les portes de la grande distribution aux entreprises du secteur bois wallon en 2016. En effet, le Groupe Carrefour souhaite transposer son système d’approvisionnement en produits alimentaires locaux au secteur non alimentaire. Il a jugé que la marque « Bois local, Notre savoir-faire » correspondait parfaitement aux conditions et aux objectifs que le Groupe s’impose dans le respect de la charte qui encadre la gestion de ses relations avec les fabricants/producteurs locaux.
Enfin « Bois local » participera très prochainement à une campagne de promotion de l’Office Wallon Économique du bois dont j’ai récemment pris l’initiative lors d’un Gouvernement thématique sur le thème du « Consommons wallon ».