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L'habilité donnée à des citoyens pour le constat d'incivilités environnementales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 183 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/11/2016
    • de GERADON Déborah
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Divers articles de presse parus les 3 et 4 novembre 2016 annonçaient la volonté de Monsieur le Ministre de pallier le manque d'agents constatateurs dans le cadre de la lutte contre la pollution environnementale par le biais de la formation de citoyens assermentés afin de constater ces incivilités environnementales.

    Bien que responsabiliser les citoyens quant à la pollution des espaces publics est un enjeu important pour la société, Monsieur le Ministre a-t-il pris en compte les risques et conséquences que cette mesure pourrait entrainer ?

    En effet, ces citoyens qui ne sont ni agents constatateurs, ni policiers, seraient dotés d’un pouvoir de constatation d’infractions et cela risquerait de créer une rupture au sein de la population.

    Dès lors, ne pourrait-on pas envisager une solution intermédiaire comme celle qui permettrait à certains citoyens d’être les relais des agents constatateurs ?

    Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer que toutes les pistes de solutions afin de réduire, voire de supprimer ces nuisances environnementales ont été envisagées avant d’en arriver à cette proposition ?
  • Réponse du 01/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Mon objectif est clair, je souhaite renforcer le nombre d’agents sur le terrain pour améliorer le nombre de constatations d’infractions. Cela part du constat qu’il y a trop peu d’agents constatateurs en Wallonie. À ce stade, j’examine toutes les pistes possibles, dont celle de volontaires.

    Ce qu’il faut constater c’est que les services actuels sont débordés et qu’il y a un réel engouement auprès de la population pour jouer un tel rôle. De nombreuses candidatures spontanées ont déjà été réceptionnées.

    Se pose effectivement la question de l’exercice d’une mission d’ordre public par une personne volontaire au départ non accréditée. Une consultation juridique a été lancée à cet effet afin de trouver la meilleure formule possible.

    Je m’assurerai que la formule choisie soit sans risque juridique, de sorte que le système mis en place soit suffisamment efficient ; c’est tout l’enjeu de la révision.  

    Bien entendu, les agents volontaires devront suivre une formation (tout comme les autres agents) et prêter serment. L’objectif est qu’ils soient formés au constat de certaines infractions.

    À ce jour, les volontaires peuvent d’ores et déjà être un relais vers les autorités compétentes. En effet, rien ne les empêche, dans la législation actuelle, d’arpenter nos communes, nos rues, … pour « constater » des infractions et en faire part directement à l’agent constatateur communal (s’il en existe un) ou à un agent constatateur régional pour qu’il en dresse PV.