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Les nouveaux accords-cadres sur le patrimoine

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 203 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/11/2016
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Monsieur le Ministre semble avoir obtenu l'adhésion du Gouvernement sur les nouveaux accords-cadres relatifs au patrimoine classé. Une enveloppe de 100 millions d'euros serait libérée sur une période de 10 ans ?

    Peut-il préciser et détailler le mécanisme sur lequel le Gouvernement semble avoir planché ?

    Quel est le contenu des nouveaux accords-cadres et quelles sont les améliorations apportées à ce qui fut fait par son prédécesseur ?

    Quelles sont les obligations qui pèsent sur les propriétaires des biens classés qui bénéficient de l'intervention du budget public wallon ?

    L'engagement va-t-il jusqu'à les obliger à ouvrir les portes des bâtiments au public et aux citoyens ?

    De quelle manière ?

    Reconnait-il que le budget que nécessite réellement la politique du Patrimoine wallon s'élève en réalité à 500 millions d'euros ?

    Face aux 100 millions dégagés, sur quels critères s'effectuera la sélection des dossiers ?

    Pour compléter l'enveloppe, a-t-il tenté d'approcher le mécénat ?

    Quand et quel fut le résultat des entretiens ?
  • Réponse du 28/11/2016
    • de PREVOT Maxime

    En ce qui concerne les accords-cadres, l’article 216 du CWATUP prévoit explicitement la possibilité pour la Wallonie de conclure, avec le maître de l’ouvrage, un accord. C’est également cet article qui fixe les modalités de mise en œuvre et les engagements de chacune des parties. J’ai donc identifié des biens répondants aux critères du code et ai proposé au Gouvernement, un accord sur les biens à retenir. Les 4 accords-cadres actuels seront portés à une dizaine.
     
    Les obligations des propriétaires se trouvent également dans le code. Mais il convient de rappeler que la 1re contrainte, qui est également la plus importante, est le classement et l’effet qu’il implique sur le droit de propriété. 
    Concernant l’ouverture du bien au public, le code prévoit une majoration du taux de subsides pour la restauration, majoration facultative, pour les propriétaires de biens privés à condition qu’ils améliorent l’ouverture au public de leur immeuble. Cette possibilité, qui prend la forme d’une convention d’accessibilité signée avec le ministre de tutelle, est négociée au cas par cas par l’administration.
     
    Le montant de 500 millions d’euros, cité à plusieurs reprises, doit faire l’objet de 3 commentaires :
    1.   La Wallonie n’est propriétaire que de très peu de biens classés et l’initiative de les restaurer revient à chaque propriétaire qu’il soit privé ou public. 
    2.   Le montant de 500 millions est en réalité une estimation du budget nécessaire pour remettre à neuf les 2700 biens en une seule opération, ce qu’il n’est pas réaliste d’imaginer.
    3.  Jusqu’à présent, la totalité des dossiers qui m’ont été présentés ces 3 dernières années, ont été acceptés et engagés, répondant ainsi à la demande effective en matière de chantier de restauration. L’augmentation des budgets correspond à la fois à la demande des propriétaires et à la capacité de l’administration de traiter les dossiers.
     
    En ce qui concerne les accords-cadres qui ont été proposés, ceux-ci correspondent à des projets identifiés, parfois de longue date, sur des bâtiments ou des ensembles d’importance régionale nécessitant des investissements lourds. Les dossiers retenus par le Gouvernement wallon à mon initiative sont ceux autour desquels un consensus s’est dégagé.  
     
    Au sujet du mécénat, pour rappel, le mécénat d’entreprise n’a pas, en Belgique, de définition légale. Dans le cadre de l’Alliance Patrimoine-Emploi, une réflexion a été menée avec Prométhéa et le Tax Institute de l’ULg, menant sur une proposition synthétisant les travaux menés à ce sujet depuis plusieurs années. Celle-ci a été adressée récemment aux ministres concernés des différentes entités fédérées. En effet, les bénéfices d’une telle mesure concernent essentiellement les compétences des communautés et régions (culture, patrimoine, action sociale et intérêt général), mais la décision dépend du ministre fédéral des finances. Mon but, à ce stade, est de proposer une approche coordonnée des entités fédérées sur ce sujet.