La construction et la gestion privée de piscines publiques
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 146 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/11/2016
- de WAROUX Véronique
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Outre l’exploitation du complexe sportif et la gestion technique et énergétique, le « package total » comprend le financement et la construction en partenariat public-privé. La commune donne sa garantie sur le financement et la société réalise l’investissement.
L’un des partenaires, une entreprise de construction, réalise la partie génie civile, tandis que l’autre, spécialiste de l’énergie, s’occupe du chauffage, de l‘électricité, du traitement de l’eau, de la ventilation et des systèmes d’accès. Les équipements vont des panneaux photovoltaïques à la cogénération, en passant par des systèmes de récupération des eaux usées ou de la chaleur des douches.
Selon un contrat de gestion de longue durée, la société exploite le complexe. Au final, la subvention communale annuelle serait moins élevée que le déficit inhérent à ce type d’infrastructure.
Sur les neuf centres, seul un se trouve dans le sud du pays. A l’heure où peu de communes ont encore les moyens de supporter la construction de piscine, des communes wallonnes pourraient être intéressées par cette formule. Le dirigeant de l’entreprise conclut ainsi : « C’est sans doute plus facile en Flandre, où la Région a développé une vraie politique de soutien à ces installations ».
J’aimerais connaître votre opinion sur ces formules de partenariat public-privé ? Est-ce une formule intéressante pour les communes ? Ce type de montage financier pourrait-il prendre place dans le cadre du plan Piscine, initié par votre prédécesseur et pour lequel vous venez de lancer l’appel à projet ? Dans l’affirmative de quelle manière ?
Quelles sont les « facilités » flamandes mentionnées par ce dirigeant d’entreprise ? Pourrions-nous envisager de nous aligner pour stimuler la pratique de la natation par la création d’infrastructures ?
Réponse du 23/11/2016
- de FURLAN Paul
En préliminaire, je tiens à signaler qu'avant d'envisager de nous aligner sur les pratiques de nos voisins flamands et de créer de nouvelles infrastructures afin de stimuler la pratique de la natation, il me semble essentiel de rénover les outils existants en vue non seulement de maintenir l’offre disponible et surtout d’optimiser la gestion de ces infrastructures, tant du point de vue infrastructurel (gestion des consommations, de la maintenance des équipements,..) qu’au niveau de l’exploitation (optimisation des activités, automatisation des entrées, types de public,…).
Je suis également très attentif aux aspects de sécurité de ces infrastructures de la conception jusqu’à la mise en exploitation.
À cet égard, le « Plan piscines » a été initié pour essentiellement développer la rénovation de l'existant et stimuler la pratique de la natation avec pour objectif essentiel d’étudier les projets à venir avec un angle de vue le plus complet possible (économie d’énergie et diminution d’émission de Co2, optimisation du traitement de l’eau et diminution de l’emploi du chlore, accessibilité, sécurité,….).
L’accent est mis notamment sur les travaux économiseurs d’énergie a pour volonté de réduire également le déficit annuel, à charge des budgets communaux, observé pour ce type d’infrastructure.
Le « Plan Piscines » permettra également aux auteurs de projets de proposer des solutions innovantes du point de vue des équipements liés à l’énergie. Il est utile de préciser que quelques piscines en Wallonie fonctionnent déjà avec la cogénération et/ou panneaux solaires, un chauffage au bois (piscine de Chimay), un chauffage aux pellets (piscine de Virton), la géothermie (piscine de Saint Ghislain). Je souligne que des compétences existent dans les communes et leurs auteurs de projets désireux de s'investir dans cette voie. Les communes peuvent également requérir l'assistance des agents régionaux (Infrasports, facilitateurs DGO4...).
Cela étant posé, le recours au mécanisme PPP implique de facto la construction neuve d’un centre à la fois sportif et ludique, la partie ludique constituant le « business » du partenaire privé.
Comme développé ci-après, il faut souligner d'une part que contrairement à une idée reçue, monter un PPP ne signifie pas se décharger de toute responsabilité et, d'autre part, cela nécessite une attention et un investissement en temps, en compétence et en argent considérable tout au long du marché, période d’exploitation comprise.
De manière générale, le mécanisme du PPP implique un certain nombre de prérequis et contraintes dont les pouvoirs publics doivent prendre conscience :
Il doit y avoir un pilote au sein du pouvoir local ; ce pilotage doit perdurer tout au long de la durée du contrat (20 ans). Le partenaire public doit donc désigner un chef de projet local chargé de suivre attentivement toutes les étapes de la procédure et coordonner l’ensemble des parties prenantes.
Le pouvoir local doit mettre en œuvre une gestion intégrée et professionnelle de la piscine construite ;
La préparation du marché implique beaucoup de préparation et des compétences ciblées (construction, financement, modèle d'exploitation,..). Ces études et frais ne sont pas standardisables. Des connaissances spécifiques et pluridisciplinaires sont requises à chacun des stades de la procédure et particulièrement au stade l’analyse des offres. Une étude pluridisciplinaire doit être refaite pour chaque offre au cas par cas, cela demande une grande disponibilité et des compétences spécifiques.
Le partenaire public doit être prêt à se dessaisir de son droit d’investissement (responsabilité qui revient au privé), des tarifs appliqués (qui se révèlent dans certains cas plus élevés que la moyenne) , des modes de gestion (gestion des consommations, de la maintenance et entretien). Il se peut donc que le pouvoir local se prive de l’occasion de développer une réelle politique sportive communale.
Le mécanisme implique également une surveillance indispensable tant du chantier que de l’exploitant durant les 20 années du contrat (ex : vérifier qu’il n’y a pas de double caisse....).
En conclusion, avant de savoir si le mécanisme est réellement intéressant, il convient de mettre tous ces éléments dans la balance. Par ailleurs, bien que l'autonomie communale soit naturellement de mise s'agissant des mécanismes de gestion du patrimoine communal, ne faut-il pas privilégier davantage la responsabilisation de gestion des infrastructures communales plutôt que la délégation?
S'agissant plus particulièrement du Plan Piscines, sous réserve de l'analyse de chaque cas d'espèce, le recours à un mécanisme PPP reste possible, comme cela l'est dans le cadre de l'octroi des subsides aux infrastructures sportives, sur base du décret du 25 février 1999 réglementant l'octroi de ces subsides.
S'agissant des facilités flamandes évoquées par l'honorable membre, il convient de remarquer que la Région flamande a recouru au financement alternatif (via PPP) pour des projets d’investissements d’administrations locales (le plan « SIP » Vlaams Sportinfrastructuurplan: realisatie van sportinfrastruc#tuur via alternatieve financiering).
C’est sans doute de cela dont il est question.
Les contrats conclus prévoient que les risques afférents à la construction sont supportés par l’adjudicataire, mais certains contrats manquent de précision quant à la répartition des risques durant la phase d’exploitation. Leur échéance à long terme ne permet pas non plus de suivre l’évolution des besoins.