La lutte contre les discriminations en matière de logement
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 147 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/11/2016
- de COLLIGNON Christophe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Ces initiatives s'inscrivent en droite ligne avec la proposition de résolution visant à lutter contre les discriminations en matière de logement, que mon groupe a déposée en juin 2016, et qui vise notamment à renforcer, développer, promouvoir les outils existants et mettre en place de nouvelles mesures comme :
- des tests de situations organisés et/ou de contrôles mystères et ce en bonne concertation avec les acteurs de terrain ;
- généraliser un formulaire-type de candidature pour l'accès à un logement ;
- accentuer et accélérer des actions de sensibilisation contre la discrimination auprès des propriétaires bailleurs et des agences immobilières;
- développer des formations ciblées destinées au personnel, aux administrateurs et aux membres des comités d'attribution des SLSP et AIS (...).
Je souhaiterais vous entendre sur l'évolution de cette problématique, qui touche aussi bien les personnes d'origine étrangère, les plus démunis, les femmes seules ou avec enfants à charge. Très concrètement, en sachant que la réforme sur le bail locatif est en cours, pourriez-vous effectuer un suivi des mesures envisagées et nous donner un calendrier ? Enfin, il existe déjà des dispositions contraignantes, comme celle obligeant l'affichage du montant du loyer ou des frais communs lors de la mise en location d'un immeuble, mais celles-ci sont très peu respectées. Ne faudrait-il pas, à l'instar du respect de l'affichage PEB, augmenter les contrôles et sanctionner le cas échéant ?
Réponse du 12/12/2016
- de FURLAN Paul
Pour commencer, je tiens à rappeler que je n’ai pas attendu Gand pour me pencher sur la question des contrôles mystères dans l’accès au logement. Ceci était en effet déjà prévu dans la note que j’avais présentée au Gouvernement en juillet 2015.
Dans l’avant-projet de décret que j’ai présenté au Gouvernement, j’ai prévu la possibilité pour le Gouvernement d’organiser le contrôle du respect du principe de non-discrimination dans le logement.
Il n’est bien entendu pas dans mon intention de restreindre la liberté contractuelle des propriétaires, elle est d’ailleurs réaffirmée dans l’avant-projet de décret. Toutefois, la décision que prend le propriétaire dans le choix du locataire ne peut être fondée sur un motif illégitime.
Je me permettrai de prendre l’exemple suivant : un propriétaire ou une agence immobilière met un bien en location.
L’agence ou le propriétaire reçoit une première candidature. Le candidat a des revenus suffisant pour faire face à ses obligations, mais a un nom de famille à consonance étrangère. L’agence ou le propriétaire lui annonce d’emblée que le bien est déjà loué alors que ce n’est pas le cas.
Une seconde candidature intervient a posteriori, le candidat est dans la même situation financière, mais a un nom de famille plus classique en Wallonie et le propriétaire lui attribue le logement.
Cette situation est, pour le moins, interpellante.
L’interdiction de la discrimination dans le logement n’est pas neuve, elle existe dans l’arsenal juridique wallon depuis 2008. Le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination prévoit déjà les critères de discrimination et les sanctions possibles (civiles et pénales).
Ce que je propose, c’est d’en organiser la recherche et la poursuite afin de dissuader les propriétaires et les agences.
Il faudra donc un arrêté du gouvernement wallon pour organiser ces contrôles. Toutefois, j’ai déjà annoncé que ces contrôles devront être réalisés sous l’égide de la Région et par des personnes dûment autorisées par la Région. Tout le monde ne doit pas pouvoir s’improviser contrôleur.
Le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur le fonds du futur AGW (le décret devant être adopté préalablement), mais j’estime que nous devrions organiser différents types de procédures :
- Candidatures écrites mystère ;
- Appels téléphoniques mystère;
- Contrôles sur place.
Je pense que ces contrôles devront être réalisés par des professionnels du « testing » et que nous devrons sans doute passer par des institutions privées dont nous devrons encadrer fortement le travail. Je ne connais pas à ce stade l’impact budgétaire de la mesure.
Le futur AGW devra comprendre une procédure détaillée quant à la rédaction des procès-verbaux, le respect du contradictoire, la transmission des décisions aux parquets.
J’exposerai cette proposition au Gouvernement lors de la 2e lecture de l’avant-projet de décret et nous verrons ce qu’il en ressort. Ma position étant que cette proposition permettrait effectivement de clarifier les choses pour tout le monde.