La position de l'expert des Nations unies pour les Droits de l'Homme concernant le CETA

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 21 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de GILLOT Frédéric
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 28 octobre dernier, au moment même où ce parlement votait au pas de course l'accord conclu sur le CETA, l'expert des Nations unies pour les Droits de l'Homme, M. Alfred De Zayas, appelait à ne pas signer le traité et à le soumettre à une large consultation populaire. Dans ses rapports au Conseil des Droits de l'Homme et à l'Assemblée générale, M. de Zayas a déjà averti que « le CETA est incompatible avec l'état de droit, la démocratie et les Droits de l'Homme ».
  
  Il dénonce le fait que le CETA et que le TTIP donnent un pouvoir indu aux multinationales au détriment des Gouvernements nationaux et des Droits de l'Homme, et déplore que la simple existence de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États génère une paralysie réglementaire.
  
  M. De Zayas a notamment « déploré les pressions exercées sur le Parlement wallon », et il a appelé à ce que « la société civile exige des référendums sur l'approbation du CETA ou tout autre mégatraité qui a été négocié derrière des portes closes ». Face aux dangers que constituent le CETA et le TTIP pour les droits humains, sociaux, environnementaux, M. Zayas dit qu'il faut prendre le temps d'un large débat et d'une consultation démocratique, et qu'il n'y a « aucune justification » pour accélérer les processus d'adoption.
  
  Les propos de M. Zayas font écho à des inquiétudes déjà exprimées par moi et par d'autres.
  
  Quelles ont été les pressions qui ont été exercées à l'encontre de la Wallonie ?
  
  Comment Monsieur le Ministre-Président justifie-t-il le processus d'adoption totalement antidémocratique de l'accord qu'il a conclu ?
  
  En effet, les conditions dans lesquelles a été placé le Parlement de Wallonie ont tenu du surréalisme : textes reçus pendant la commission et vote en séance plénière dès le lendemain. À mon sens, ce timing n’a pas permis aux parlementaires de pouvoir examiner ces documents comme ils auraient mérité de l’être, compte tenu de l’énorme enjeu que représente une adoption de traité de libre-échange comme le CETA.
  
  Il a répondu que l'ultimatum venait du Conseil et de la transmission. Il vient avec un argument technique alors qu'il s'agit d'un choix politique d'accepter cette deadline. Cette explication est en totale contradiction avec ce qu'il a défendu – à juste titre – les jours et semaines précédentes en estimant, je le cite, « toujours refusé de s'inscrire dans un "calendrier contraignant" afin de donner suffisamment de temps à l'"examen démocratique et parlementaire" des textes ».

• Réponse du 09/12/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’accord de partenariat stratégique entre le Canada et l’Union européenne, signé, concomitamment au Ceta, le 30 octobre dernier, prévoit, en son article 28, la suspension des relations bilatérales entre les parties en cas de manquement aux droits de l’homme.
  
  Le préambule du Ceta réaffirme également l’attachement des parties à la démocratie et aux droits fondamentaux tels que définis dans la Déclaration des droits de l’homme signée à Paris le 10 décembre 1948.
  
  Ces balises, juridiquement contraignantes et suspensives, permettent donc de garantir le respect des normes de l’Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux.
  
  Concernant plus particulièrement la mise sur pied potentielle d’un mécanisme de règlement des différends, les négociations d’octobre dernier ont permis à la Wallonie d’obtenir des aménagements essentiels.
  
  Ainsi, le chapitre « investissement » du Ceta (chapitre 8) n’est pas soumis à l’application provisoire. Il ne pourra donc pas entrer en vigueur tant que et uniquement si l’ensemble des parlements nationaux et régionaux compétents n’ont pas ratifié l’accord.
  
  Par ailleurs, dans sa déclaration relative aux conditions d’octroi des pleins pouvoirs, la Belgique s’est engagée à saisir la Cour de justice européenne sur la compatibilité du chapitre 8 du Ceta avec les Traités de l’Union européenne. Cette saisine est actuellement en cours de préparation par les services compétents des Affaires étrangères, en collaboration avec la Wallonie.
  
  De plus, si la Cour confirme la compatibilité du Ceta avec le droit européen, la déclaration relative aux conditions d’octroi des pleins pouvoirs stipule explicitement que la Wallonie n’entend pas ratifier le Ceta sur base du mécanisme de règlement des différends tel qu’actuellement prévu.
  
  Enfin, concernant les modalités d’approbation de l’accord, l’honorable membre se référera au compte rendu de la commission du Parlement de Wallonie chargée des affaires européennes du 27 octobre 2016.