La question de l'Europe sociale

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 23 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dix États membres de l’Union européenne (UE) avaient actionné, il y a quelques mois, la procédure du contrôle de la subsidiarité dite du carton jaune, qui oblige la Commission européenne (CE) à reconsidérer une initiative législative si un tiers des parlements nationaux pensent qu’elle empiète sur ses prérogatives. En cause, la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs.
  
  Cette proposition de modification du détachement touche à un enjeu ultrasensible : l’envoi de travailleurs par des entreprises établies dans des pays à bas salaires, vers des pays à hauts salaires et à forte protection sociale.
  
  La directive détachement avait déjà mis aux prises « pays d’accueil » de l’Ouest et « pays envoyeurs » de l’Est.
  
  Marianne Thyssen a élaboré une proposition visant à établir le principe du même salaire pour même travail au même endroit.
  
  La Fédération des entreprises de Belgique qui avait soutenu les efforts belges en faveur d’un renforcement du contrôle du détachement prêche maintenant la prudence : « c’est vrai que la construction souffre, mais l’impact des nouvelles propositions n’a pas été étudié ».
  
  On en a l’habitude : si cela sert le banc patronal, ils trouvent toujours le moyen pour changer d’avis. Reste à examiner, si effectivement, l’argument de la subsidiarité tient debout, car l’intégration des marchés ne concerne pas que les aspects commerciaux, mais aussi les aspects sociaux d’une Union européenne comme espace d’union sociale (faute de quoi elle a un déficit de légitimité) ? Ne faudrait-il pas qu’on s’active dans le sens d’une Europe plus sociale, référendum à l’appui ?

• Réponse du 09/12/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Quatorze chambres de parlements nationaux ont transmis, début 2016, un avis motivé à la Commission européenne considérant que la proposition de modification de la directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs n’était pas conforme au principe de subsidiarité.
  
  Le 20 juillet 2016, la Commission y a répondu en affirmant que « sa proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs, présentée le 8 mars 2016, est conforme au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3 du TUE et qu’il n’est pas nécessaire de la retirer ou de la modifier ».
  
  Dans ce cadre, les discussions sur les modifications ont repris sous l’égide de la Présidence slovaque.
  
  Il est à noter que la révision de cette directive relève des compétences du niveau fédéral. Ceci n’empêche néanmoins pas la Wallonie de lutter activement contre le dumping social via les leviers dont elle dispose. Les décisions de Gouvernement du 24 novembre sur la thématique « acheter wallon » s’inscrivent ainsi en ce sens.
  
  Par ailleurs, la mise en œuvre d’une véritable Europe sociale constitue une priorité du Gouvernement wallon. Celui-ci plaide ainsi pour un renforcement de la dimension sociale de l’UE dans le cadre des discussions sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Il veille également à ce que la lutte contre la pauvreté et le chômage des jeunes reste une priorité de la législation européenne et défend le principe d’investissements sociaux pour lutter contre les inégalités.
  
  Pour le surplus, l’honorable membre pourra interroger la Ministre de l’Emploi, chargée, comme il se doit, du suivi du Conseil emploi de l’Union européenne.