Les crédits hypothécaires

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 222 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 1er décembre prochain entrera en vigueur la nouvelle loi régissant le crédit hypothécaire.
  
  Cette nouvelle loi, fait suite à une directive européenne de février 2014, elle est maintenant transposée dans le droit belge et vise à encourager le crédit responsable.
  
  Une des nouveautés qui découle de cette loi, c’est l’élargissement du champ d’application du vocable « crédit hypothécaire ». Cela veut dire qu’il ne sera plus limité à la conclusion des crédits concernant l’immobilier, mais qu’il sera étendu aux biens mobiliers, pourvu que ceux-ci soient garantis par une hypothèque. Cela devrait faciliter l’accès au crédit et les taux seront beaucoup plus intéressants que les taux appliqués aux crédits à la consommation classiques.
  
  Autre nouveauté, l’interdiction de la vente liée. Le consommateur devrait pouvoir distinguer chaque contrat (ouverture de crédits, assurances ou autres), mais les banques pourront toujours proposer au consommateur un taux plus intéressant si celui-ci conclut plusieurs contrats annexes au crédit de départ.
  
  Sans vouloir commenter les dispositifs, je me pose quand même la question de savoir, s’ils vont oui ou non avoir un impact sur le risque de surendettement des ménages. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette question ?
  
  Les candidats emprunteurs ne seront-ils pas incités à aller au-delà de leur limite ?
  Faut-il renforcer les services de prévention et de médiation ?

• Réponse du 07/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le fait remarquer l'honorable membre, le but de cette réforme est de promouvoir le crédit responsable. À cet égard, on peut donc espérer qu’elle empêche de nouvelles situations de surendettement d’apparaitre.
  
  Certaines dispositions de la loi du 22 avril 2016 se veulent être des dispositifs de prévention du surendettement. L’obligation de produire une fiche d’information standardisée européenne (FISE) en est l’exemple. Cette fiche permet à l’emprunteur d’être mieux informé sur les différents aspects du crédit qui lui est proposé (à l’image du SECCI pour les crédits à la consommation). L’interdiction de la vente liée (contraindre l’emprunteur de conclure un contrat accessoire au contrat de crédit) va dans le même sens. En effet, l’emprunteur doit distinguer entre les contrats qui lui sont proposés.
  
  L’élargissement du périmètre de la définition du crédit hypothécaire est peut-être plus nuancé à ce propos. Désormais, tout crédit où une hypothèque est prévue est considéré comme crédit hypothécaire. Ce type de crédit peut donc maintenant financer autant un bien immobilier que mobilier. La présence d’une telle garantie devrait faciliter l’accès au crédit, et ce à des taux plus bas. Pour autant, il est impossible de prévoir si cette facilité d’accès aura un effet « crédit facile ».
  
  Il faut cependant remarquer que le crédit hypothécaire n’est pas la forme de crédit la plus problématique en terme de surendettement. En effet, selon le rapport d’évaluation 2014 de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, 7,6 % des dossiers traités par les services de médiation de dettes wallons comprenaient (au moins) une dette provenant d’un contrat de crédit hypothécaire. De plus, seuls 2,4 % des crédits hypothécaires étaient défaillants en 2014 sur le territoire wallon. En comparaison, ce taux s’élevait à 8.53 % pour les prêts à tempérament et 17 % pour les ventes à tempérament.
  
  Je partage la sensibilité de l'honorable membre quant à l’intérêt d’un renforcement des services de médiation et des dispositifs de prévention. C’est pourquoi j’ai mis sur pied un groupe de travail chargé de me faire des propositions afin d’optimiser les dispositifs de prévention et de traitement du surendettement en Wallonie. Ce groupe de travail réfléchit sur deux axes essentiels : le dispositif en tant que tel et la dimension préventive. Ainsi que j’ai déjà pu l’annoncer plusieurs fois dans mes réponses, les résultats sont attendus pour la fin de l’année et je peux dire que le travail est assidu et les résultats bien concrets.