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La répartition des examens de permis de conduire

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 228 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/11/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Depuis le 1er janvier 2015 un grand nombre de compétences fédérales au niveau de la mobilité ont été transmises au pouvoir régional, dont le contrôle technique des véhicules (en application des normes fédérales), la formation à la conduite, des auto-écoles et des centres d’examen pour le permis de conduire.

    En ce qui concerne les centres d’examen pour les permis de conduire, quel est le règlement en ce qui concerne la réglementation pour les examens de conduite  ?

    Les auto-écoles ont-elles un quota précis d’examens qu’elles peuvent passer par semaine  ? Qu’en est-il des personnes privées ou des moniteurs de conduite indépendants  ?

    Dans un cas précis dans l'arrondissement de Verviers, un indépendant doit régulièrement attendre plusieurs semaines, voire quelques mois avant d’obtenir les rendez-vous souhaités pour l’examen du permis de conduire pour ses clients. Je demande donc à Monsieur le Ministre, comment la répartition de ces rendez-vous est réglementée  ? N’y a-t-il pas un système plus transparent et plus correct pour la répartition des rendez-vous pour les moniteurs indépendants  comme pour les auto-écoles ?
  • Réponse du 02/12/2016
    • de PREVOT Maxime

    Les textes règlementaires de référence sont l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

    Les auto-écoles ont la faculté de pouvoir réserver un nombre approprié de places anonymes pour lesquelles les données du candidat doivent être communiquées aux moins 3 jours ouvrables à l'avance.

    Les moniteurs brevetés indépendants rentrent dans le contexte de la filière libre. Dans le cadre de la filière libre, c’est au candidat à prendre rendez-vous individuellement. Le centre d'examen vérifie les informations relatives au candidat.

    Les candidats en filière libre reçoivent un rendez-vous dans les 6 semaines maximum. Si le centre ne peut les recevoir, le centre doit prendre un rendez-vous pour ce candidat auprès d'un autre centre.

    La fréquentation des centres d'examens est fort cyclique. Des pics de fréquentation (vacances/congés scolaires) sont constatés et occasionnent parfois des retards par rapport aux délais précités, malgré les mesures prises en interne (heures supplémentaires, limitation des congés du personnel, …). Les calendriers sont également parasités par des réservations de candidats qui ne se présentent pas. Un renforcement des équipes d'examinateurs est envisagé afin de réduire, à terme, les délais de prise de rendez-vous.