Le Prêt tremplin

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 150 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Prêt tremplin se trouve en phasing out.
  Néanmoins, l’une ou l’autre question mérite clarification.
  
  En effet, lorsque les particuliers ont contracté leur prêt et qu’ils ont profité d'un prêt tremplin, il se sont engagés à habiter le logement pour une durée d’au moins huit ans, soit la durée de la subvention intérêt.
  
  Que se passe-t-il si un particulier souhaite mettre fin à cette obligation avant que le délai des huit ans n’arrive à terme ?
  
  La question se pose dans le cas de séparation avec, à la suite, refondation d’un nouveau couple – avec déménagement mais sans vente de la maison pour laquelle le Prêt tremplin a été accordé.
  
  Est-ce que le particulier perd l’avantage du prêt tremplin dès qu’il quitte son domicile ?
  
  Y a-t-il des mesures rétroactives du type remboursement de l’aide même pour les années pendant lesquelles le bénéficiaire a effectivement habité le domicilie ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Quand des particuliers souhaitent mettre fin à l’obligation d’habiter le logement pour une durée de 8 ans après l’obtention d’un prêt tremplin, ils perdent le bénéfice de cette aide dès le moment où ils quittent le logement, objet de l’aide (vente, location ou non-occupation).
  
  Les avantages perçus restent néanmoins acquis. Aucune mesure rétroactive n’est appliquée, le demandeur ne doit donc pas rembourser ce qui a été perçu auparavant.
  
  En cas de séparation, si un seul membre du couple quitte l’habitation, celui qui reste dans le logement garde le bénéfice de l’aide.