Le suivi de la résolution du 11 janvier 2012 encourageant le Gouvernement à mettre en place une stratégie énergétique globale, durable, équitable et transparente menant à la définition d'un objectif d'électricité verte et de quotas de certificats verts

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 151 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 11 janvier 2012, la résolution encourageant le Gouvernement à mettre en place une stratégie énergétique globale, durable, équitable et transparente menant à la définition d'un objectif d'électricité verte et de quotas de certificats verts était adoptée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée wallonne.
  
  Je souhaiterais avoir un suivi des dispositions contenues dans cette résolution.
  
  Pour mémoire, voici les demandes qui étaient adressées au Gouvernement wallon :
  1. d'actualiser les chapitres du Plan de maîtrise durable de l'énergie consacrés à la consommation d'énergie et à la production d'énergie et d'électricité renouvelables, afin de mettre sur pied une stratégie énergétique régionale globale, cohérente, concertée, transparente et durable, en particulier en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'énergie et d'électricité renouvelables et de certificats verts, identifiant par filière de production la quote-part que chacune d'elles prendra;
  
  2. d'évaluer avec précision les impacts environnementaux et socio-économiques (positifs et négatifs) des politiques énergétiques régionales et d'identifier le potentiel technico-économique wallon, en ce compris la capacité d'adaptation et d'absorption des industries wallonnes, afin de s'assurer que nos ambitions énergétiques créent bien une plus-value économique et en termes d'emplois locaux;
  
  3. d'analyser avec précision les coûts directs, les coûts indirects et les coûts supplémentaires (coûts par unité d'électricité) pour les consommateurs résidentiels et professionnels liés :
  a) au mécanisme des certificats verts et à l'augmentation des quotas de certificats verts;
  b) à la décentralisation de la production d'électricité, à l'adaptation des réseaux et à la mise en oeuvre des réseaux intelligents (smart grids);
  c) au déploiement des compteurs intelligents (smart metering) au sujet duquel les États membres européens doivent se prononcer pour le 3 septembre 2012;
  
  4. concernant ces coûts :
  a) d'étudier les mécanismes au moyen desquels il sera possible de limiter leur augmentation pour l'ensemble des consommateurs et en particulier pour les consommateurs à faible et moyen revenu sans que les exonérations accordées aux uns ne viennent trop alourdir la facture des autres;
  b) de garantir la compétitivité de l'économie wallonne au regard des régions frontalières (Flandre, France, Allemagne, …);
  c) de préciser comment le mécanisme des compensations en faveur des pouvoirs locaux va être financé au départ du budget wallon;
  
  5. d'assurer une vision claire de l'ensemble des paramètres qui risquent d'augmenter le coût de l'électricité dans les années à venir, en plus des éléments déjà cités au point 3 (à savoir quotas de CO2 payants, soutien à l'off-shore, …) et de développer une stratégie pour y répondre;
  
  6. d'assurer le fonctionnement effectif du comité « énergie » prévu par de décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de garantir qu'il ait pour mission de rendre, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement, du Parlement ou de la CWaPE, des avis et recommandations sur toutes les questions relatives à l'énergie et à l'intérêt général.

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)