Le contenu des dossiers de conseil communal

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 155 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de EVRARD Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal, un dossier complet s'y rapportant (c'est-à-dire un dossier comprenant tous les éléments permettant aux conseillers de délibérer en connaissance de cause) est mis à la disposition des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour. C’est la règle du CDLD.
  
  Chaque point inscrit à l'ordre du jour qui fait l’objet d’une note doit, dans les conditions établies par le règlement d'ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.
  
  Lorsqu’un dossier se révèle être incomplet et que les pièces visées dans le projet de délibération ne figurent pas dans le dossier consultable par le conseiller communal, ce dossier est-il considéré aux yeux du CDLD comme valide?
  
  Le conseiller communal a-t-il la possibilité de demander le report du point pour dossier non conforme ?
  
  D’une manière générale, un dossier de conseil communal est-il valide lorsqu’il n’est pas complet ou existe-t-il une certaine latitude en la matière?
  
  Y a-t-il des documents que l’on peut considérer comme prioritaires par rapport à d’autres?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il rappeler les règles de bonne conduite en la matière?
  
  Enfin, certains directeurs généraux numérotent les pièces d’un dossier pour pallier toute erreur d’interprétation sur la complétude d’un dossier. S’agit-il là d’une mesure facultative ou obligatoire ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de EVRARD Yves
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)