Le Programme stratégique transversal (PST) et la gouvernance locale en Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 158 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/11/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le programme stratégique transversal (PST), actuellement en situation de test via une expérience pilote dans plusieurs communes, a fait l’objet d’un numéro entier du Courrier du CRISP (n°2299). Ce courrier du CRISP soulève quelques questions.
En ce qui concerne la différence de pratique entre les communes de grande taille et de petite taille, le CRISP soulève que « de nombreux directeurs généraux et bourgmestres, principalement issus de communes de petite taille, ne voient pas de véritable plus-value dans la mise en place d’un PST » (page 9). En l’état actuel de l’expérience pilote, Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce fait ?
En ce qui concerne l’organisation d’une consultation des partenaires de la commune (CPAS, intercommunale, zone de police, etc.) et des citoyens avant l’adoption définitive du PST, le CRISP dit que : « cette option ne semble pas avoir été celle retenue par les communes pilotes dans la pratique » (page 14). En l’état actuel de l’expérience pilote, Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce fait ?
En ce qui concerne le pilotage et l’évaluation du PST, le CRISP dit que : « les communes qui disposent actuellement d’un PST semblent éprouver de grosses difficultés à mettre en place une telle procédure de pilote » (page 19). En l’état actuel de l’expérience pilote, Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce fait ?
Le CRISP rappelle également (page 26) que « l’Accord de coopération du 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et la Région wallonne » dispose en son article 5 qu’un certificat de management public local et une formation continue destinée aux titulaires de grades légaux est théoriquement prévue pour 2016 au plus tard. Monsieur le Ministre a-t-il ou compte-t-il prendre les mesures adéquates avant la fin de l’année en vue de respecter l’Accord de coopération ?
En ce qui concerne la procédure d’évaluation des grades légaux, le CRISP dit : « Le dispositif mis en place confie au collège communal le soin de procéder à l’évaluation. À l’heure actuelle, une certaine ambiguïté subsiste à ce niveau. En effet, si le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) fait uniquement mention du collège, l’arrêté réglant les conditions et les modalités de cette évaluation vise, quant à lui, le collège communal élargi à deux membres désignés par la fédération des titulaires des grades légaux concernés, dont la présence est en outre rendue obligatoire » (page 27).
De toute évidence, cet arrêté mentionné par le CRISP ne respecte pas le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Monsieur le Ministre compte-t-il adapter l’arrêté afin de coller à ce que la norme législative prescrit ?
Réponse du 19/12/2016
- de FURLAN Paul
Suite aux élections locales de 2012, la Wallonie a souhaité impulser une expérience-pilote de professionnalisation de la gestion communale au travers de l’adoption d’une démarche de planification stratégique : le « Programme stratégique transversal ». Ainsi, suite à un appel à projets lancé dans la foulée du renouvellement des conseils communaux, 24 communes ont été sélectionnées pour participer à cette expérience-pilote et ont été invitées à traduire leur programme de politique générale dans une démarche stratégique transversale pour la législature pilote 2013-2018. Les 24 communes pilotes se sont depuis énormément investies dans la démarche. Elles ont eu l’occasion de tester la méthodologie PST, de partager entre elles les pratiques fructueuses qu’elles ont mises en place, de soulever les difficultés rencontrées ou encore d’identifier les avantages de la démarche.
Dans le cadre d’une récente évaluation à mi-législature, réalisée en avril 2016, les communes pilotes ont pu s’exprimer sur la démarche PST qu’elles ont chacune entreprise. Aucune des communes pilotes n’a mentionné qu’elle ne voyait pas de plus-value dans la mise en place d’un PST. Au contraire, les discussions qui ont suivi ces évaluations à mi-législature, lors d’un atelier de travail qui s’est tenu le 23 novembre, ont confirmé l’intérêt de la démarche. Les communes pilotes ont notamment soulevé que :
- le PST donne du sens, il fixe le cap de l’action locale et mobilise les agents autour d’objectifs communs ;
- il offre un cadre de travail sûr pour les exécutants du fait de la vision à long terme dans laquelle il s’insère ;
- il fédère les autorités politiques, l’administration et les partenaires autour d’un projet en leur offrant un cadre mobilisateur ;
- il permet d’identifier les enjeux et d’optimaliser l’utilisation de toutes les ressources (budgétaires, patrimoniales, humaines).
Les communes pilotes travaillent de concert avec l’Administration et l’Union des Villes et Communes de Wallonie dans une démarche d’amélioration continue. Le Comité d’accompagnement du projet est donc bien conscient des difficultés à implémenter un PST, en particulier en raison du manque de ressources humaines au sein des communes pour réaliser cet exercice. Ce constat est d’autant plus vrai pour les communes de petite taille. Face à cette difficulté et les réticences que cela peut provoquer auprès des autorités et responsables locaux, nous travaillons activement à la recherche de solutions pour faciliter au maximum la démarche et, ainsi, convaincre les pouvoirs locaux de sa faisabilité. Un guide méthodologique est d’ailleurs en cours de rédaction et devrait constituer un outil d’accompagnement précieux.
En ce qui concerne le pilotage et le suivi de leur PST par les communes-pilotes, la plupart d’entre elles utilisent un tableau de bord. Ce tableau de bord reprend diverses données (de natures budgétaires ou humaines, par exemple) et divers indicateurs relatifs aux actions, projets et objectifs définis dans le cadre de leur PST. La faiblesse des outils de suivi du PST développés jusqu’ici a été soulevée par les communes pilotes et je veillerai à ce que soit mis prochainement, à la disposition des pouvoirs locaux wallons, un outil informatique pour les soutenir dans leur démarche de pilotage et de suivi du PST.
Enfin, en ce qui concerne le projet initial qui prévoyait l’organisation d’une consultation des partenaires de la commune et des citoyens avant l’adoption définitive du PST, je confirme que les partenaires et citoyens des communes n’ont, dans le cadre de l’expérience-pilote, pas ou peu été impliqués dans la démarche. Cela étant, il s’agissait, pour bon nombre de ces communes, d’une première démarche stratégique. Il est donc difficile de tirer des conclusions à ce sujet à ce stade-ci de l’expérience-pilote. Peut-être les communes pilotes n’ont-elles pas mis en place un dispositif participatif du fait que, par exemple, elles désiraient d’abord éprouver le dispositif PST en interne avant de l’élargir à leurs partenaires et citoyens. Il sera judicieux de relever, lors de la prochaine législature communale, le nombre de communes pilotes qui se lanceront dans une telle démarche participative.