Les "contrôles mystères" en matière de location

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 160 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé que la Wallonie allait adopter un système régional, similaire à celui pratiqué actuellement au niveau local par la Ville de Gand, et qui vise à contrôler si une location est refusée à une personne uniquement en fonction de ses origines.
  
  Le Gouvernement wallon a en effet adopté l’avant-projet de décret sur la réforme du logement privé, dans lequel il s’engage à renforcer la lutte contre les discriminations, d’une part, en autorisant la réalisation de « contrôles-mystères » par des personnes dûment autorisées, et d’autre part, en limitant le nombre de documents qu’un propriétaire peut solliciter auprès d’un candidat locataire.
  
  Mais à propos de cette problématique, si dans son avis le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires (SNPC) indiquait qu’il n’avait pas de problème quant à l’adoption de mesures visant à lutter contre la discrimination, il précisait néanmoins « qu’il ne peut être question notamment d’interdire, de limiter, d’empêcher les bailleurs, dans le choix de leurs locataires, de tenir compte de la possibilité pour ces derniers de faire face à leurs obligations et plus précisément pour ce qui est du règlement du loyer et des charges ».
  
  Il a été proposé, dans le cadre de la première lecture du projet de décret passé au Gouvernement, d’insérer l’article suivant dans le Code civil : « Le bailleur choisit librement le locataire. Toute discrimination est interdite. Le Gouvernement établit une liste non exhaustive de documents dont le bailleur ou son mandataire ne peuvent pas exiger la communication de la part d’un candidat locataire. Le Gouvernement est habilité à définir les modalités de contrôle du respect du présent article. ».
  
  Mais quant à l'instauration du principe de « tests de situation » - ou d’« appels mystères » - que Monsieur le Ministre annonçait il y a deux semaines dans la presse et quant à son application concrète, sachant que rien n’est encore précisé à ce sujet, je souhaiterais qu'il puisse m’apporter plus d’informations en répondant aux questions suivantes.
  
  Les contrôles devront être effectués par des personnes « dûment autorisées ». Que faut-il entendre par là ? Quel profil et quelle formation devront avoir ces personnes ? Comment et par qui devront-elles être « autorisées » ?
  
  Quel modus operandi devront-elles suivre ?
  
  En fonction de quels critères les personnes « dûment autorisées » pourront-elles considérer qu’il y a bien eu « discrimination » ?
  
  En cas de discrimination constatée et avérée, à quel type de sanction devront alors s’attendre les bailleurs « discriminants » ?
  
  Quel sera l’impact budgétaire de la mise en place d’un tel système sur l’ensemble du territoire wallon ?
  
  Enfin, les acteurs concernés que sont les propriétaires et locataires seront-ils consultés préalablement à la mise en place de cette mesure suivant les orientations de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)