La lutte contre les discriminations et le racisme grâce au concours de contrôleurs mystères

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 162 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Afin de lutter contre les discriminations dans l’accès au logement, la Wallonie a choisi de se doter d’un nouvel arsenal via l’utilisation de « contrôleurs mystères ».
  
  Ceux-ci seront payés afin de démasquer les propriétaires qui refusent certains locataires pour des raisons d’origine. L’initiative a déjà été mise en place à Gand et elle devrait être adoptée en Wallonie début 2017 via un décret.
  
  Aucun modus operandi précis n’a encore été choisi à l’heure actuelle. Le cabinet de Monsieur le Ministre a toutefois déjà annoncé des sanctions en cas de discrimination avérée.
  
  Cette mesure s’accompagnera également d’une limitation concernant le nombre de documents que les propriétaires pourront demander au candidat locataire lors de la mise en location d’un bien.
  
  L’objectif de cette mesure est tout à fait louable. Mais sa mise en pratique suscite des craintes chez de nombreux propriétaires qui estiment ne plus être « maîtres » de leur bien.
  
  Comment rassurer ces propriétaires qui se disent dépossédés de leur liberté de choix quant à la location de leur bien ?
  
  Comment objectiver la mesure afin de ne pas accuser à tort des propriétaires de bonne foi ?
  
  Il n'est pas question ici de discrimination concernant l’origine, mais porte sur comment lutter contre l’homophobie, le rejet des personnes au CPAS, avec des animaux, etc ?
  
  Ce type de discrimination sera-t-il inclus dans la réflexion ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)