Le quota de logements publics dans les communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 165 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller Monsieur le Ministre à l'une ou l'autre reprise sur les efforts des communes en matière de logements publics.
  
  Un article paru dans La Libre Belgique du 14 novembre 2016 me permet de le réinterroger sur le sujet.
  
  Il semblerait en effet que le quota de 10 % de logements publics imposés par la Région wallonne il y a bientôt 10 ans ne soit toujours pas atteint dans de nombreuses localités.
  
  Néanmoins, il semble judicieux de distinguer les communes qui ont fourni les efforts nécessaires à l'atteinte de ce quota sans y parvenir de celles qui, visiblement peu volontaires, se satisfont et même dans certains cas, se félicitent, de n'accueillir que très peu de logements publics sur leur territoire.
  
  Un état des lieux, commune par commune, est-il disponible ? Tient-il compte des éventuelles avancées et des projets en cours?
  
  Sur base de cet état des lieux, n'est-il pas temps de renforcer les pénalités notamment via le Fonds des communes comme le prévoient déjà les textes actuels ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de GERADON Déborah
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)