Le gel de la dette photovoltaïque

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 166 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de LEGASSE Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a récemment dû prendre une nouvelle initiative concernant le système de portage au sujet de la dette du photovoltaïque pour 65 % de la facture - un dossier compliqué dont il a hérité - ceci afin de ne pas faire supporter cette dette par les consommateurs d'électricité, c'est-à-dire chacune et chacun et je vous en félicite.
  
  Cette solution consisterait à une reprise des certificats verts par un opérateur financier qui les gèlerait et les empêcherait d'arriver sur le marché, contre un financement de 8 millions d'euros par an qui serait financé par le gouvernement. Les titres seront ensuite progressivement relâchés entre 2020 et 2026.
  
  La dette photovoltaïque représenterait 601 millions d'euros et ce système de portage porterait sur 400 millions d'euros.
  
  Mes questions sont donc les suivantes.
  
  Comment seront financés les 201 millions d'euros de dette du photovoltaïque qui ne feront pas partie du système de portage ?
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que les opérateurs énergétiques seront en mesure d'absorber les certificats verts entre 2020 et 2026 ?
  
  L'opérateur financier assumera-t-il les pertes en cas de problème d'absorption dans le futur ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)