Le certificat de conformité urbanistique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 184 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son Art. 139. §1er, le CWATUPE stipule que « Selon les dispositions que peut arrêter le Gouvernement, dans le délai de soixante jours à dater de la requête que le titulaire du permis ou le propriétaire du bien adresse simultanément au collège communal et au fonctionnaire délégué, il est dressé une déclaration certifiant que :
  1° les travaux sont ou ne sont pas achevés dans le délai endéans lequel ils devaient être achevés ;
  2° les travaux ont ou n’ont pas été exécutés en conformité avec le permis délivré.
  Si les travaux ne sont pas achevés dans le délai ou ne sont pas conformes au permis délivré, la déclaration doit, selon le cas, contenir la liste des travaux qui n’ont pas été exécutés ou indiquer en quoi le permis n’a pas été respecté (comme le mentionne le décret-programme du 3 février 2005, en son article 93) ».
  
  En clair, il s’agit d’une espèce de déclaration de conformité urbanistique qui ne porte pas le nom, parce que rempli par le demandeur ou son architecte.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de dresser un bilan indiquant de quelle manière ledit dispositif a effectivement été traduit en actes sur le plan des différentes directions territoriales ? Ou s’agit-il plutôt d’un dispositif fantôme ?
  
  Quel est le nombre de déclarations - par direction territoriale - informant que les travaux sont ou ne sont pas mis en œuvre conformément aux permis, question d’estimer s’il s’agit d’un outil qui a fait ses preuves ou s’il s’agit d’une formalité remplie à la va-vite sans aucune valeur ?
  
  Dans combien de cas par direction territoriale est-ce qu’aucune déclaration n’a été déposée à la commune ?
  
  Dans ces cas, quel est le pourcentage de cas où la commune a demandé à un agent chargé de constater la conformité urbanistique de vérifier sur place et de remplir ladite déclaration (aux frais du particulier) ?

• Réponse du 01/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dès lors que les certificats de conformité urbanistique dressés par les communes ne sont pas transmis à l’administration, cette dernière ne dispose d’aucune statistique à ce sujet.