L'interprétation de l'article D.I.3. du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 186 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son article D.I.3, le CoDT stipule que : « Le Gouvernement désigne pour chaque partie du territoire les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après « DGO4 », qu’il délègue aux fins précisées par le Code, ci-après « fonctionnaires délégués ». »
  
  Le terme "dispositif" implique-t-il que le Gouvernement peut, suivant le cas, modifier le nombre de FD et leur attribuer une circonscription différente de l’actuelle ?
  
  Ce dispositif implique-t-il aussi qu’en cas d’absence d’un FD pour un motif ou pour un autre, le Gouvernement wallon peut désigner un suppléant ? Ou est-ce que dans ce cas, les signatures des actes et décisions sont-elles transférées chez un autre FD ?
  
  Que faut-il avoir comme qualification pour être désigné FD ? Procède-t-on à des évaluations régulières des FD, ou plutôt du travail rendu ? Est-ce souhaitable ? Ou n’est-ce pas indiqué ?
  
  Un FD exerce-t-il sa fonction à temps plein ou peut-on avoir des FD à temps partiel ? C’est une question de disponibilité du FD pour son équipe et pour le public qu’il est censé servir.

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.