L'interprétation de l'article D.I.6 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 188 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son article D.I.6, §1er, le CoDT stipule que : « La commission d’avis sur les recours, ci-après « la commission d’avis », siège à Namur et remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué. ».
  
  Une question qui se pose est de savoir si au moment du recours, le dossier qui fait l’objet du recours est instruit « ab initio » ?
  
  Ou l’instruction du dossier se fait-elle sur base des éléments de la décision contre laquelle le recours est introduit, sans que les autres éléments du projet soient examinés dans le cadre du recours ?
  
  La question est de savoir si d’autres éléments du projet, qui en première instance, n’ont fait l’objet d’aucune critique ou remarque particulière, peuvent être évoqués en instance de recours comme posant problème ?
  
  Si tel devait être le cas, ne faudrait-il pas en avertir le particulier et l’auteur du projet avant l’organisation de l’audition devant la commission – question de lui donner une chance de pouvoir se préparer correctement ?
  
  Ensuite, est-ce qu’à l’avenir, la commission de recours va examiner tant les questions de légalité que les questions d’opportunité relatives au dossier à examiner ?
  
  Dans le cas où le permis a été suspendu par le fonctionnaire délégué (FD) et que le dossier atterrit en instance de recours, y aura-t-il un examen préalable de la recevabilité du recours au cas où le dossier ne présente aucune difficulté sur le plan de la légalité et que le collège – pour ce qui concerne la partie relative à l’opportunité – a pris la liberté (que le règlement lui donne) de décider autrement que proposé par le FD et où il l’a correctement motivé ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.