L'interprétation de l'article D.I.8 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 189 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son article D.I.8, le CoDT stipule que : « Le conseil communal décide le renouvellement de la commission communale dans les trois mois de sa propre installation et en adopte le règlement d’ordre intérieur. ».
  
  Dès qu’une telle commission existe, l’article D.I.8 ne prévoit que la possibilité de la reconduire en la renouvelant.
  
  L’article ne prévoit pas de supprimer ladite commission. Est-ce pourtant envisageable ? Et compatible avec les termes du CoDT ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.