L'interprétation de l'article D.I.9 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 190 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son article D.I.9, le CODT stipule que : « Outre les avis que le Code la charge de donner, la commission communale peut donner des avis d’initiative sur les sujets qu’elle estime pertinents.
  Le collège communal ou le conseil communal peut lui soumettre tout dossier qu’il estime pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme. ».
  
  Si le collège ou le conseil communal demande un avis à la CCATM, il peut porter selon les termes de l’article sur toute question relative au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
  
  Je suppose que la question de mobilité y est incluse ? – puisque la CCATM porte cette notion dans son titre. Ou s’agit-il à l’avenir de CCAT, sans M ? En effet, l’article ne fait référence à aucun autre article ni du CoDT ni d’un autre Code qui permettrait de donner une réponse certaine à la question.
  
  Et quid des dossiers qui présentent des aspects environnementaux ? Ou plutôt des dossiers accompagnés d’un RIE ou d’une EIE ? L’examen du dossier par la CCATM ou CCAT porte-t-il - au sens strict du terme - sur les questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ? Ou plutôt – au sens large du terme – sur d’autres questions (à traiter dans le cadre d’autres compétences) dès qu’elles ont un lien avec les questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ?
  
  Si la CCATM rend un avis spontané et adopté d’initiative, elle le fait sur toute question qui lui semble pertinente. L’alinéa 2 de l’article ne fait pas de référence aux « questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme », référence se rapportant au seul alinéa 3 de l’article. Qu’y a-t-il donc lieu d’entendre précisément par « toute question qui lui semble pertinente » ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.