L'interprétation de l'article D.I.12 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 192 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le CoDT stipule dans son article D.I.2, § 2, que : « Le Gouvernement assure la coordination des dispositions du Code et de leur traduction en langue allemande. »
  
  Interprété à la lettre, on peut lire que le Gouvernement wallon coordonne le texte – sans qu'il soit précisé que la coordination est faite en français et en allemand. Et que le Gouvernement wallon assure que les textes soient traduits en allemand – ce qui est une obligation qui découle des lois fédérales en matière d’emploi des langues en matière administratives. Cela se fait lors de leur publication au Moniteur belge.
  
  Jusqu’à présent, tous les textes sont traduits en allemand, mais ils ne sont coordonnés dans cette langue. Ceci implique que l’utilisateur du CWATUPE doit consulter une pile d’exemplaires du Moniteur belge sans jamais savoir s’il n’a pas oublié l’un ou l’autre exemplaire.
  
  Le Gouvernement wallon entend-il par ce dispositif qu'il s’engage à ce que les textes soient traduits et coordonnés en français et en allemand ?
  
  La question se pose évidemment non seulement au moment de la publication du CoDT au Moniteur belge, mais également au moment de toute modification dudit code – ce qui nécessite une actualisation en permanence des textes coordonnés en français et en allemand.
  
  Question plus délicate : quelle est la valeur juridique du texte traduit en allemand ? Ce n’est pas le texte adopté par le Parlement wallon. C’est un texte traduit au départ d’un texte adopté par le Parlement wallon en langue française. La question a toute sa pertinence si jamais une erreur de traduction se glisse dans le texte. Le particulier peut-il faire valoir ses droits sur base de la version traduite ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.