L'interprétation de l'article D.II.1 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 194 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son article D.II.1, le CoDT dispose que « Les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire et, le cas échéant, d’urbanisme sont déclinés, sur la base d’une analyse contextuelle du territoire concerné, à quatre échelles :
  1° le schéma de développement du territoire pour la Wallonie;
  2° le schéma de développement pluricommunal pour tout ou partie des territoires de plusieurs communes;
  3° le schéma de développement communal pour l’ensemble du territoire communal;
  4° le schéma d’orientation local pour une partie du territoire communal. ».
  
  Dans la mesure où les schémas pluricommunaux, dont le contenu est défini à l’article D.II.6, peuvent impulser une dynamique en termes de bassins de vie ou de communautés de communes, permettant à donner vie à une notion que personne n’a pu définir avec précision jusqu’à présent, la question se pose s’il y a une limite en ce qui concerne le nombre de communes – pour autant qu’elles soient toutes contiguës les unes par rapport aux autres (cf. article D.II.5) - qui participent à l’élaboration d’un tel schéma.
  
  Est-il envisageable que des communes frontalières coopèrent avec d’autres communes de l’autre côté de la frontière dans le cadre de schémas pluricommunaux tels que définies par le CoDT ? La même question se pose dans le contexte transrégional intrabelge.

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.