L'interprétation de l'article D.II.3 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 196 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans son article D.II.3 § 2, il est stipulé que « Le Gouvernement adopte le projet de schéma et le soumet, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales, à la séance de présentation et à l’enquête publique.
  Les avis des conseils communaux, du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », du Conseil économique et social de Wallonie ainsi que des personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande. À défaut, les avis sont réputés favorables. ».
  
  « Avis réputé favorable » : ce sera, le cas échéant, lourd de conséquences. Il en découle que les communes ont probablement tout intérêt à rendre un avis bien étoffé lorsque le schéma de développement territorial (SDT) sera soumis à enquête.
  
  Car, quel sera le sort d’un schéma communal qui demande à ce qu’on s’écarte du SDT si auparavant, la commune n’a pas fait valoir ses arguments au moment de la consultation publique du SDT ?
  
  Et quel sera le poids de l’appréciation faite par la commune en matière d’écart par rapport aux objectifs du SDT ? Comparé à celle de la Région wallonne ? Sachant qu’au bout de l’effort, le schéma communal devra être adopté par la Région wallonne – qui se réserve ainsi le dernier mot.
  
  Et quel sera le suivi que le Gouvernement wallon compte réserver à chacune des observations émises dans ce contexte ? Va-t-on passer outre moyennant une justification du type passe-partout ou va-t-on argumenter sérieusement à l’adresse de chacune des communes ?
  
  Que Monsieur le Ministre veuille bien excuser le caractère quelque peu provocateur de la question, mais tout au long de maintenant 7 à 8 législatures j’ai vu tellement d’avis produits pour la poubelle du Gouvernement.

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.