L'interprétation de l'article D.II.4 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 197 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Si l'article D.II.4 du CoDT stipule que :
  -les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement du territoire s’appliquent à sa révision ;
  -toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée, je considère cela comme une avancée appréciable pour autant que ce dispositif permet d’assouplir l’outil dans le sens qu’il peut y avoir des actualisations régulières (par exemple en début de législature) alors que le dernier modèle de SDER, adopté en 1998, doit être frappé de caducité, notamment eu égard au fait que depuis lors aucune modification importante n’y a été apportée.
  
  Si tel est le cas, le document risque très vite de prendre la poussière et personne n’y fera plus référence. À l’inverse, les actualisations régulières du Shéma de développement territorial (SDT) offrent la perspective d’ouvrir un débat, certes, controversé suivant le cas, mais dynamique et constructif, capable de faire évoluer le débat politique et public quant à l’avenir et aux perspectives de la Région wallonne.
  
  Quand le Gouvernement wallon présentera-t-il la nouvelle monture du SDT, la monture du Gouvernement wallon précédent se trouvant bien protégée dans le coffre-fort du Gouvernement actuel ?
  
  Le Gouvernement wallon envisage-t-il de soumettre le SDT au débat au sein du Parlement wallon, le cas échéant, avant de le soumettre à l’avis des partenaires sociaux, des communes et du public ? Quitte à revenir au Parlement wallon une fois que tous les avis sont rentrés.

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.