La praticabilité des délais de rigueur du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 198 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre de la révision du CoDT, l’UVCW avait présenté les résultats d’une étude menée auprès de ses membres afin d’évaluer avec eux la praticabilité des délais de rigueur.
  
  Au regard des résultats de cette enquête l’UVCW avait fait une série de propositions afin d’amender le mécanisme, comme  :
  - l’allongement des délais de base  ;
  - la possibilité d’imposer une réunion de projet même après réception d’une demande  ;
  - la possibilité pour la commune de formuler une demande de compléments avec effet suspensif de son délai de décision.
  
  Cependant, le texte final du CoDT qui a été adopté le 21 juillet dernier n’a repris aucun de ces amendements. Son entrée en vigueur risque donc d’engendrer de grandes difficultés, pour les communes, à remettre leurs décisions dans les temps, du fait qu’elles seront confrontées en outre à de nouvelles règles de procédure et de motivation. 
  
  De ce fait, pour l’Union des Villes et des Communes de Wallonie il est primordial d’outiller les communes, afin de respecter les rythmes des délais, par un renforcement des moyens humains et matériels.
  
  Pour cette raison l’UVCW aurait fait la demande au Gouvernement wallon pour que ce dernier puisse  : «  assurer l’engagement d’un conseiller en aménagement du territoire supplémentaire dans les communes qui en feraient la demande, dans une perspective de résorption des délais et de respect des délais de rigueur.
  Le montant de la subvention octroyée devrait à cet égard couvrir la totalité du coût de cet engagement et de son maintien pendant, à tout le moins, une durée de deux ans. De cette manière, le service communal pourrait bénéficier d’un renfort le temps nécessaire à l’intégration de la réforme.  ».
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation? Partage-t-il l’analyse de l’UVCW  ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse  ? De quelle manière compte-t-il répondre aux demandes de l’UVCW  ? Envisage-t-il une évaluation des délais de rigueur imposés par le nouveau CoDT en vue de modifier ce dernier ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le constat de l’UVCW fait abstraction des autres modifications du CoDT par rapport à la pratique actuelle de travail des agents communaux qui découle des dispositions du CWATUP. Ainsi, il convient de prendre également en compte le temps qui sera dégagé par les simplifications prévues dans le CoDT qui sont de nature à alléger le travail administratif des communes, notamment par :
  - la réduction importante du nombre de demandes de permis soumises à des mesures particulières de publicité qui sont chronophages pour le personnel des administrations communales ;
  - la mise en place d’une annonce de projet (par simple affichage par le demandeur) en lieu et place de l’enquête publique plus lourde, plus coûteuse et chronophage pour le personnel des administrations communales ;
  - l’instauration de la réunion de projet qui permettra le dialogue entre le demandeur et les autorités compétentes en amont de la procédure d’instruction des permis. Le demandeur pourra ainsi adapter son dossier en fonction des remarques des autorités administratives, ce qui facilitera le traitement des demandes dans les délais requis ;
  - la suppression du régime de la déclaration urbanistique préalable, la plupart de ces dossiers entreront dans le champ d’application des dispenses de permis d’urbanisme (véranda, annexes, piscines, abris de jardin…) ;
  - l’élargissement du champ d’application des dispenses de permis d’urbanisation ;
  - l’instauration de procédures-conjointes (plan-permis, plans-périmètres, périmètres-permis, …) qui limitent notamment le nombre d’enquêtes publiques.
  
  En outre, le fonctionnaire délégué remettra un avis qui contiendra une proposition motivée de décision dont le collège communal pourra s’inspirer pour statuer sur les demandes de permis. Les agents communaux pourront aussi s’appuyer sur des formulaires et des annexes élaborés pour les aider dans leurs tâches.
  
  Rappelons aussi que les agents communaux ne seront pas en terrain inconnu, car si le CoDT constitue une réforme profonde de la législation pour lequel ils recevront une formation appropriée, les différentes étapes d’instruction des demandes de permis du CoDT sont les mêmes que celles du CWATUP.
  
  Autre élément dont le constat de l’UVCW ne tient pas compte : le nombre de dossiers d’urbanisme instruits n’augmente pas d’année en année, ce qui est confirmé par les données comparatives 1995-2016 produites par la DGO4 et publiées sur le site du SPW-DGO4.
  
  Enfin, les délais de rigueur étant annoncés depuis avril 2013 (date de l’adoption en 1re lecture du CoDT du 24 avril 2014), de nombreuses communes se sont organisées et s’organisent encore pour optimiser les processus de travail au sein de leurs services.
  
  Au vu de ces différentes mesures mises en place, je suis convaincu que les communes pourront faire face aux changements induits par la réforme du CoDT sans devoir recourir à des ressources humaines supplémentaires.
  
  Enfin, une task-force chargée d’assurer le monitoring de la réforme sera mise en place dès l’entrée en vigueur du CoDT. Sa mission est d’identifier tant les améliorations apportées par le CoDT par rapport au CWATUP que les facteurs de ralentissement ou de blocage des objectifs poursuivis par la réforme. Son rôle sera essentiel, spécialement pour l’évaluation des mécanismes mis en place pour la gestion des délais de rigueur. C’est sur cette base que, le cas échéant, je proposerai des mesures correctrices qui pourront concerner tant le texte du CoDT que les mesures accompagnatrices.