Les plaintes contre les éleveurs d'animaux domestiques
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 212 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/11/2016
- de LEAL LOPEZ Clotilde
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Depuis sa création, l’Unité du bien-être animal de la Région wallonne semble faire ses preuves, surtout en ce qui concerne la surveillance des élevages d’animaux domestiques.
En 2015, 91 plaintes ont été déposées contre des exploitants d’élevages. 19 visites de contrôles ont été réalisées, donnant lieu à cinq avertissements et sept procès verbaux. Pour cette année, 76 plaintes ont d’ores et déjà été enregistrées.
Dans la majorité des cas, les plaintes formulées ont permis de mettre au jour des situations réellement problématiques. L’action de l’Unité du bien-être animal est donc à saluer.
La Wallonie agit également en amont, en imposant des règles strictes à ces éleveurs d’animaux domestiques (qu’ils soient amateurs ou professionnels). Ceux-ci doivent prouver leurs aptitudes en soins animaliers, disposer d’un espace de stockage suffisant, d’aires de jeux, de repos et de litière propre pour les animaux. Un vétérinaire doit également fournir son aval pour l’obtention de l’agrément.
Malgré tout, le nombre de plaintes reste, chaque année, conséquent. Si toutes ne sont pas fondées et si certaines relèvent parfois plus de la Justice de Paix que du bien-être animal, des situations déplorables persistent.
Comment expliquer ces chiffres, malgré les contrôles et les règles strictes qui régissent le secteur ? Des moyens supplémentaires sont-ils prévus à l’avenir afin de contrôler et de réduire les cas de négligence de maltraitance?
Ne faudrait-il pas mettre en place une étude poussée des cas problématiques afin d’identifier de manière claire d’où surgissent les dysfonctionnements ? In fine, cela pourrait mener à une révision des règlementations et ainsi à une diminution du nombre de plaintes.
Réponse du 02/12/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Je signale que la majorité des plaintes reçues pour les élevages ne concernent pas des problèmes de mauvaises conditions de détention, mais plutôt des problèmes dans le cadre d’une vente et que le risque d’avoir une plainte liée à la vente augmente de manière proportionnelle au nombre d’animaux vendus par l’éleveur.
En ce qui concerne les moyens supplémentaires, j’envisage d’une part d’intervenir au sujet des éleveurs-commerçants et d’autre part au sujet des éleveurs occasionnels.
Ainsi, j’envisage de proposer que les éleveurs-commerçants ne puissent plus commercialiser de chiens ou de chats issus d’autres élevages que pour autant que ceux-ci ne représentent pas plus de 49 % du total de chiens et chats commercialisés par l’éleveur-commerçant visé. Je souhaite en outre limiter le nombre de races de chiens pouvant être commercialisé au nombre de races élevées par l’éleveur-commerçant lui-même augmenté de deux.
En ce qui concerne les éleveurs occasionnels, je souhaite organiser un agrément spécifique pour cette catégorie d’éleveurs.
Pour les cas problématiques cités par l'honorable membre, je souligne que l’établissement pour lequel un grand nombre de plaintes a été reçu en 2016, un contrôle a été réalisé sur place et suite à celui-ci un procès-verbal a été établi. Mes services signalent que la situation a été régularisée peu de temps après leur contrôle.