/

Les élevages d'animaux domestiques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 214 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/11/2016
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    On le sait, l'exploitation d'un élevage d'animaux domestiques, qu'il soit professionnel ou amateur, est régie par des règles strictes. Les éleveurs doivent posséder des aptitudes en soins animaliers, mais également en matière de gestion.

    Ils doivent notamment pouvoir garantir de bonnes conditions de stockage des aliments destinés aux animaux et des déchets ainsi qu'une bonne gestion du bâtiment (température, ventilation, espace...). La présence de jeux, d'aires de repos et de litière propre pour les chats est obligatoire.

    Les conditions de vente sont également réglementées très précisément. Les éleveurs n'ont ainsi pas le droit de vendre des animaux malades, détenus illégalement, non sevrés, perdus ou abandonnés ou âgés de moins de sept semaines. Par ailleurs, avant de se lancer , tous les candidats éleveurs doivent obtenir un agrément qui nécessite l'aval d'un vétérinaire. Par la suite, les éleveurs devenus professionnels reçoivent la visite d'un vétérinaire, tous les mois.

    Comment s'organise le contrôle de cette filière spécifique ? Cette année, 76 plaintes ont déjà été déposées, dont 26 concernant le même élevage.

    Monsieur le Ministre entend-il développer des actions particulières en la matière ?
  • Réponse du 05/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    En ce qui concerne le contrôle, je porte à la connaissance de l'honorable membre le fait que l’exploitation d’un élevage qu’il soit amateur ou professionnel, est soumise à un agrément qui n’est octroyé que s’il est satisfait aux obligations prévues dans l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant notamment les conditions d’agrément des établissements pour animaux. Une visite est donc systématiquement réalisée par mes services, préalablement à l’octroi d’un agrément et si l’établissement n’est pas aux normes, l’agrément est refusé.

    Les contrôles qui sont effectués par les agents de l’Unité du Bien-être animal ont toujours lieu sans notification préalable.

    Quatre vétérinaires dont un coordinateur et trois contrôleurs effectuent cette tâche.

    J’envisage effectivement de développer des moyens supplémentaires pour garantir le bien-être animal dans les élevages.

    Ainsi, j’envisage de proposer que les éleveurs-commerçants ne puissent plus commercialiser de chiens ou de chats issus d’autres élevages que pour autant que ceux-ci ne représentent pas plus de 49 % du total de chiens et chats commercialisés par l’éleveur-commerçant visé. Je souhaite en outre limiter le nombre de races de chiens pouvant être commercialisé au nombre de races élevées par l’éleveur-commerçant lui-même augmenté de deux.

    En ce qui concerne les éleveurs occasionnels, je souhaite organiser un agrément spécifique pour cette catégorie d’éleveurs.