la taxe sur l'automatisation
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 58 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/11/2016
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Selon M. Didier Paquot de l'Union wallonne des entreprises (UWE) : « Cette taxe pourrait causer des pertes d’emplois plus importantes que l’automatisation ».
Monsieur le Ministre a indiqué qu’il travaillait sur une nouvelle taxe sanctionnant l’automatisation dans les entreprises. Il explique qu’il n’est pas normal qu’une entreprise qui décide de licencier des travailleurs pour les remplacer par une machine ne participe pas à l’effort global et qu’il faut combattre l’automatisation qui entraîne la perte d’emplois de personnes peu qualifiées. Puis-je lui demander de préciser son idée ?
Monsieur le Ministre Maxime Prévot, quant à lui, ne s’est pas privé pour tacler l’idée : « L’essor numérique des entreprises est un enjeu stratégique, peu compatible a priori avec une taxe sur l’automatisation ».
L’idée a-t-elle fait l’objet d’un accord au Gouvernement wallon ?
Quant aux patrons, leur réaction est tout aussi défavorable : « la Wallonie veut qu’on accélère l’industrie du futur tout en la freinant », dit le directeur général d’Agoria Wallonie. Vincent Reuter (UCW) partage aussi cette inquiétude.
Est-ce aux seuls patrons de se positionner sur la question ? Ne faut-il pas en faire un débat de société ? Allant jusqu’au référendum ?
Pour le fonds W.IN.G. (Wallonia Innovation and Growth) : « Si l'on en croit les propos du ministre, le numérique ne serait pas touché. On voudrait alors bien connaître quelle automatisation moderne ne relève pas du numérique ».
Où Monsieur le Ministre place-t-il la limite entre la numérisation et l’automatisation ?
A l’UWE et chez Agoria, on estime que cette taxe va avoir un effet désastreux sur la compétitivité des entreprises.
N’est-ce pas toujours le même réflexe ? Quand on évoque une idée qui ne plaît pas, on invoque son effet sur la compétitivité. Et qu'en est-il des pertes de compétitivité dont les patrons sont eux-mêmes responsables (à l'exemple du manque d’investissements dans la formation, dans les recherches et le développement, dans l’innovation, à décliner par secteur) ?
Réponse du 28/11/2016
- de LACROIX Christophe
En réponse à la plupart des interrogations de l'honorable membre, je le renvoie aux débats intervenus en Commission du budget et de la fonction publique, d’une part, en séance du 19 octobre à l’occasion de l’exposé concernant mes priorités pour l’année 2017 et, d’autre part, en séance du 7 novembre dernier durant laquelle j’ai été amené à apporter certaines précisions complémentaires. J’ai également pu expliciter, en séance plénière du 23 novembre 2016, la philosophie sous-jacente à l’idée d’une telle taxation.
Comme il le relève, les effets sur la compétitivité sont régulièrement mis en avant dès lors que l’idée ne plaît pas. Cette réaction est beaucoup plus rare dès lors qu’il s’agit des moyens publics dégagés pour aider les secteurs économiques.
Et concernant les véritables cataclysmes sociaux que notre Région connaît, c’est bien aux pouvoirs publics qu’il incombe de rechercher et apporter les pistes de solutions, avec des moyens issus de la collectivité, sans que l’on puisse débattre des raisons et de la philosophie qui sous-tendent ces décisions meurtrières prises sans concertation.
Notre système de société repose sur la participation du plus grand nombre. Si ce nombre diminue du fait des principaux bénéficiaires de ces destructions d’emplois, quels moyens pourront être affectés demain notamment dans l’enseignement et la formation indispensable à l’assimilation des nouvelles technologies, du reste réclamés à cor et à cri par ces mêmes secteurs ?
Même si mon projet s’inscrit dans un objectif tout à fait similaire et une motivation identique à la taxe existante, et donc dans des limites très strictes, je pense qu’il s’agira pour demain d’un véritable modèle sociétal qui devra être repensé.