La réforme de la fiscalité liée au logement
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 59 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/11/2016
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Ce que le Fédéral retire d'une main, la Confédération de la construction wallonne (CCW) espère que le régional le rendra, en partie du moins, de l'autre main. Vu le contexte économique wallon, c'est plutôt osé.
Francis Carnoy craint d'ailleurs plutôt que la réforme immobilière sur laquelle planche le Gouvernement wallon ne débouche sur d'autres mesures qui feront mal au secteur. Or le défi de la rénovation du bâti est énorme en Wallonie, dit-il, et si l'on veut y arriver, il faut des mesures fiscales pour aider.
Fin 2015, la Confédération de la construction wallonne a donc fait des propositions concrètes aux ministres wallons. Parmi celles-ci, il y a celle d'une réduction des droits de donation pour celui qui effectue des travaux de rénovation dans l'habitation dont il prend possession. Autre piste, dans le cadre de la réforme du bonus logement, la CCW estime qu'il faut soutenir les emprunts pour travaux plutôt que ceux pour les transferts de propriété. Cette dernière réforme est votée. Mais quid en ce qui concerne les droits de donation ?
Dans une réponse à une question écrite, Monsieur le Ministre précisait qu'en ce qui concerne la réforme de la fiscalité en cours de gestation en matière du précompte immobilier, des droits d'enregistrement ou des droits de succession, l'accent est clairement mis sur la rénovation, notamment énergétique, et l'acquisition à l'état neuf. Il est donc annoncé pour la construction et la rénovation une diminution progressive des charges fiscales au niveau du précompte immobilier, au niveau des droits d'enregistrement et, enfin, au niveau des droits de donation et de succession.
Dans le cadre de la sixième réforme, et notamment du transfert des dépenses fiscales en lien avec l'immeuble d'habitation, le Gouvernement a été confronté à un dispositif hérité d'une législation fédérale dont les conséquences budgétaires s'avèrent difficilement soutenables. Il lui s'agit donc de réformer les dispositifs fiscaux afin de ne pas pénaliser ses autres leviers d'action tout en maintenant l'attrait indispensable à l'accès au logement, qui reste, me semble-t-il, le point de départ essentiel pour le citoyen, qu'il s'agisse d'acquisition ou de construction, en prenant au mieux en compte non seulement les capacités de financement des ménages, mais aussi leur composition dans la réforme de la fiscalité liée au logement.
Selon les dernières déclarations de Monsieur le Ministre, il devrait s'agir d'une réforme d'importance en matière de droits de donation immobilière qui n'exclut pas non plus de pouvoir agir sur d'autres leviers fiscaux. Reste à savoir, dans quelle mesure le Gouvernement wallon avance en la matière et pour ce qui concerne plus particulièrement le volet de la réforme fiscale liée au logement, quand pourra-t-on s'attendre à voir arriver les textes ?
Monsieur le Ministre portera-t-il seul ou avec son collègue le Ministre Furlan tous les textes de la réforme fiscale liés au logement ?
Réponse du 30/11/2016
- de LACROIX Christophe
En réponse à la plupart des interrogations, je renvoie l'honorable membre aux débats intervenus en Commission du budget et de la fonction publique, d’une part, en séance du 19 octobre à l’occasion de l’exposé concernant mes priorités pour l’année 2017 et, d’autre part, en séance du 7 novembre dernier durant laquelle j’ai été amené à apporter certaines précisions complémentaires.
J’apporterai toutefois certaines précisions.
Ainsi, les propositions évoquées concernaient bien celles de la Confédération de la construction wallonne.
Concernant les droits de donations immobilières, je pense qu’un effort important a été réalisé dans le cadre de l’élaboration du budget initial 2016. Les taux ont ainsi été revus, de manière importante, à la baisse.