Les potentiels effets contradictoires des politiques du logement et de la fiscalité

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 60 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Une mesure proposée il y a quelques mois par le Gouvernement wallon consiste en l'augmentation à 15 % des droits d'enregistrement portant sur l'acquisition d'un troisième immeuble d'habitation. Cette mesure concerne - a-t-on dit - environ 1.000 transactions par an.
  
  Monsieur le Ministre comprendra que le premier objectif de la mesure n'est pas du tout budgétaire. Cette mesure vise à mieux répartir la propriété immobilière parmi un ensemble de ménages, notamment ceux qui vont habiter leur propre logement. Ne sont pas visés les petits bailleurs, mais plutôt ceux qui mettent la main sur un logement empêchant l'autre d'accéder au premier logement. Le devoir et l'objectif sont d'aider tous les ménages à devenir propriétaire du logement qu'ils occupent eux-mêmes.
  
  Je pourrais comprendre et même plaider en faveur d'exceptions de la règle des 15 % s'il s'agit de logements qui seront remis en état pour être loués ensuite par l'intermédiaire d'une AIS (Agence immobilière sociale), s'il s'agit donc d'une acquisition d'un logement avec une plus-value sociale. Vu l'insuffisance de moyens publics pour mettre à la disposition de la population le nombre de logements sociaux en qualité et en quantité suffisante, on n'évitera pas de faire appel à l'épargne privée. Je n'arrête pas de le dire et de le répéter. Attention donc aux effets contradictoires des politiques du logement.
  
  Si mes informations ne me trompent pas, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Furlan, compte faire appel à l'épargne privée pour l'inciter à investir dans le logement social. Cela va-t-il concerner exclusivement la production de nouveaux logements ou cela inclut-il l'achat et la remise en état de logement existants qui seront loués par l'intermédiaire d'une AIS ou d'une Société de logements de service public (SLSP) ? Dans ce cas, il faudra réexaminer les propos tenus par le Gouvernement wallon à l'époque afin d'éviter que cette politique soit contradictoire avec l'augmentation du droit d'enregistrement dès qu'un particulier acquiert son troisième logement.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec son collègue sur ce sujet ? Le cas échéant, cette problématique a-t-elle été prise en compte ?

• Réponse du 30/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme le rappelle l'honorable membre, l’objectif de l’introduction du taux de 15 % n’est pas budgétaire.
  
  Il s’agit essentiellement de viser une juste participation aux fins d’une juste redistribution des moyens.
  
  Concernant les projets de mon collègue, le Ministre du Logement, je pense qu’il avait été très clair dans sa réponse en commission le 4 octobre dernier, à savoir qu’il livrerait la primeur de sa réflexion au Gouvernement.
  
  Sur les grands principes d’une mobilisation de l’épargne privée et son articulation avec la règle des 15 %, il ne me semble pas y avoir spécialement contradiction.
  
  Aujourd’hui, je ne pourrai donc apporter plus d’éléments.