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La nécessité de la création d'un "Comité P" au sein du Département de la nature et des forêts (DNF)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 91 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/11/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Au niveau fédéral, il existe un Comité P, dont la mission est de contrôler le bon fonctionnement des services de police.

    Au niveau du SPW, le département Forêts exerce une fonction de contrôle sur l’ensemble de ce qui se passe dans le domaine.

    La question ne doit pas être généralisée, car la plupart des agents travaillent correctement et on ne peut que les remercier.

    Mais il y a aussi de temps à autre un contre-exemple.

    Est-on à l’abri d’éventuels abus de pouvoir par l’un ou l’autre agent ?

    Quel est le dispositif mis sur pied par le SPW qui vise à permettre au citoyen, victime d’un tel abus, de se défendre en bonne et due forme ?

    Faut-il, le cas échéant, installer – à l’instar de la police – un Comité P, un contrôle des contrôleurs, au sein du DNF ?
  • Réponse du 12/12/2016
    • de COLLIN René

    Le Comité « P » peut être sollicité dans le cadre de dossiers qui incrimineraient des agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) pour autant que le Parquet en fasse expressément la demande.

    Le Code de la Fonction publique en son titre premier définit les devoirs des agents de la fonction publique wallonne, dont l’obligation de remplir leur fonction avec loyauté, conscience et intégrité et de respecter des lois et règlements en vigueur.

    En cas de non-respect de ces principes, tout agent est passible de sanctions disciplinaires.

    Complémentairement, dans l’arsenal visant à réguler des faits délictueux, des propos non appropriés et/ou des attitudes ne correspondant pas à ce qu’il convient d’attendre de tout fonctionnaire, chaque citoyen a toujours l’opportunité d’adresser une plainte en bonne et due forme s’il estime être lésé et celle-ci suivra un cheminement bien établi selon les exigences de la démarche « Qualité » prévalant au sein de la DGO3 et donc aussi au sein du DNF.

    Par ailleurs, tout récemment, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d’arrêté visant à mettre en place un comité de déontologie chargé de constater les négligences, les abus, les dysfonctionnements et les manquements des membres du personnel aux devoirs énoncés à l’article 2 du Code de la Fonction publique ou à la Charte de bonne conduite administrative. Je renvoie l'honorable membre à cet égard aux développements exposés par mon Collègue en charge de la Fonction publique lors de la Commission du budget et de la fonction publique qui s’est tenue le 21 novembre dernier.

    Enfin, mes services du DNF réfléchissent à l’opportunité de la création d’un service d’« inspection des services », qui pourrait éventuellement être étendu à d’autres départements notamment lorsque ceux-ci ont des prérogatives d’Officier de police judiciaire (OPJ) ou d’Agent de police judiciaire (APJ). Cette opportunité n’est, jusqu’à présent, pas une proposition concrète et devra faire l’objet d’une concertation avec tous les intervenants concernés.