Les modalités de la chasse à licences en forêt d’Anlier

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 92 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En 2015 sur le territoire de chasse à licences en forêt d’Anlier, l’on avait comptabilisé trois périodes de chasse avec 11 titulaires d’une licence. Ce qui avait permis à 33 chasseurs de participer aux poussées silencieuses.
  
  Pour la période de chasse 2016, le DNF fait le choix de réaliser la vente de quatre période. De ce fait l’on comptabilise pour cette année non pas 33 chasseurs, mais 44 chasseurs. Conséquence de ce nombre, il est impossible au point de vue sécurité d’avoir sur la partie poussée 44 chasseurs, avec un rayon d’action à 360 degrés.
  
  Face à cette situation le Département de la nature et des forêt décide que les chasseurs qui sont titulaires de plusieurs licences devront rentrer le nom de leurs invités en vue de réaliser un tirage au sort afin de limiter le nombre à 33 participants comme en 2015.
  
  En agissant de la sorte le Département de la nature et des forêt ne respecte pas le cahier des charges, alors que celui-ci autorise le fait :
  - pour tout détenteur d’une licence, de pouvoir monter sur un mirador lors des journées de poussées silencieuses ;
  - pour un chasseur ayant acheté plusieurs licences pour des périodes différentes, d’être accompagné d’un ou plus d’invités selon les périodes achetés.
  
  Quelle est l'analyse faite par Monsieur le Ministre de la situation  ? Pourrait-il faire le point sur les changements qui sont intervenus entre la saison de chasse 2015-2016 et celle de 2016-2017 sur le territoire de chasse à licences en forêt d’Anlier  ? En agissant de la sorte de le Département de nature et des forêt n’est-il pas en infraction  ? Le cahier des charges n’étant pas respecté les titulaires d’une licence sont-ils en droit de demander un dédommagement ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de COLLIN René
  
  Ce ne sont pas trois périodes d’affût de onze licences qui ont été vendues l’année dernière, mais bien trois périodes de neuf licences. Trois poussées silencieuses, auxquelles ont participé à chaque fois vingt-sept chasseurs, ont par ailleurs été organisées au cours des mois de novembre et décembre 2015.
  
  Cette année, quatre périodes d’affût de onze licences ont été proposées à la vente publique. Vingt-neuf chasseurs ont ainsi pu acquérir une à quatre licences de chasse chacun.
  
  Le catalogue des ventes reprend, pour chacune des quatre périodes proposées à la vente, la mention suivante : « Participation fin de saison à au moins une chasse collective (traque-affût) et éventuellement un affût collectif pour le détenteur de la licence (son remplaçant et/ou invité) ». La notion de « traque-affût » doit être assimilée à celle de « poussée silencieuse » à laquelle l’honorable membre fait référence dans sa question écrite.
  
  Cette mention a été précisée dans un courrier électronique adressé aux vingt-neuf titulaires de licences, les invitant à désigner leur remplaçant éventuel, ainsi qu’un nombre d’invités équivalant au nombre de licences détenues moins une, en prévision de l’organisation des poussées silencieuses prévues les 9 et 23 novembre 2016.
  
  Au vu de cette mention, la participation des titulaires d’une licence à l’ensemble des poussées silencieuses n’est donc pas garantie. Seule leur participation à une poussée silencieuse l’est.
  
  Dans les faits, quarante-quatre chasseurs ont participé aux deux journées de poussée silencieuse organisées au cours de ce mois de novembre : les vingt-neuf titulaires ou leurs remplaçants et leurs quinze invités.
  
  Les tirages au sort réalisés par l’administration dans le cadre de cette chasse à licences ont pour seuls objectifs de répartir/attribuer :
  - pour chaque période d’affût, les onze secteurs aux onze titulaires d’une licence ;
  - pour chaque journée de poussée silencieuse, un numéro de mirador ou de plate-forme à chacun des quarante-quatre chasseurs.
  
  Pour le surplus, le passage en 2016 de trois à quatre périodes d’affût, rendu possible par la vente des licences beaucoup plus tôt dans l’année, s’est justifié par le souci d’élargir les possibilités de réguler le sanglier. Le mois de mai est réputé favorable au tir de cette espèce compte tenu de la faible hauteur de la végétation à cette période de l’année.