Les montants des transactions en matière de chasse et de pêche

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 93 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  J’ai pris connaissance que le Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2016 serait amené à prendre connaissance, en première lecture, de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer copie du texte de cet avant-projet d’arrêté ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de COLLIN René
  
  Je confirme qu’en sa séance du 10 novembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet d'arrêté modifiant la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne le montant des transactions en matière de chasse et de pêche.
  
  Ce projet d’arrêté est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.