Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 14 et 15 novembre 2016 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 96 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/11/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les 14 et 15 novembre 2016 a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation «Agriculture et pêche». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?
  
  L'Europe a une grande influence sur l'agriculture de la Région wallonne et une implication forte de la Région wallonne est importante dans ce cadre.
  
  Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il paraît intéressant et pertinent également d'avoir l'analyse de la position belge et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent la Belgique et du compromis qui aurait été trouvé le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.
  

• Réponse du 08/12/2016

  • de COLLIN René
  
  Le Conseil Agriculture de mi-novembre a abordé les points suivants :
  
  * Rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles
  Ce rapport présenté par la Commission fait des recommandations dans les 6 domaines suivant :
  la transparence des marchés : avec la nécessité de ventiler les prix tout au long de la chaîne; la gestion du risque, vers quoi la Politique agricole commune (PAC) devrait évoluer ; les pratiques commerciales, dont le caractère déloyal est reconnu par toute la chaîne et qui nécessitent l’évolution de la législation européenne ; les contrats dont l’usage devrait être facilité ; la PAC et la politique de concurrence et enfin le fait de faciliter l’accès au financement pour les agriculteurs, notamment auprès de la Banque européenne d’Investissement (BEI). La Belgique comme d’autres États membres a invité la Commission à la tenir informée des suites qui seraient données à ces recommandations ainsi que du timing prévu.
  
  * Étude de l'impact des concessions prévues dans les accords de libre-échange sur les produits agricoles
  L’étude porte sur une période allant jusqu’à 2025 et n’envisage que les effets produits par la libéralisation des droits de douane. On part du principe que tous les accords ont été signés. Au niveau sectoriel, il ressort des aspects positifs pour le porc et le lait. Par contre, pour le bœuf et le riz, les impacts seraient négatifs et des chutes de prix sont à prévoir. Le secteur des fruits et légumes ne devrait pas connaître d’impact.
  La Belgique a demandé à la Commission de rester attentive aux enjeux qui se posent directement pour nos produits agricoles sensibles, en même temps que d’être tenue au courant de l’état d’avancement des négociations et des enjeux de celles-ci.
  
  * Recherche et innovation en agriculture dans l'Union européenne (UE) : On retiendra du débat qu’il est nécessaire de prévoir une meilleure répartition du financement de la recherche entre les États membres ; d’assurer une meilleure coopération intraeuropéenne ; de développer des programmes au niveau régional et de mettre l’accent sur le transfert de connaissances, notamment vers les agriculteurs.
  Sur ce point, la Belgique insista sur l’importance des échanges d’expériences entre régions, sur la synergie indispensable entre les instruments ou encore sur l’importance de la bioéconomie.
  
  * Point divers – Proposition législative en cours d’examen – Agriculture biologique La présidence slovaque a tenu à informer le Conseil sur l’état d’avancement des travaux dans ce dossier, souhaitant obtenir un accord politique d’ici la fin de l’année. Elle a évoqué les points politiques en suspens comme notamment : la présence de substances non autorisées dans un produit bio ou encore les serres et le lien au sol. Il n’y a pas eu d’intervention des États membres.
  
  * Point divers – COP 22 – Questions agricoles et changement climatique - Marrakech 7-18 novembre 2016. Dans son rapport, le Ministre allemand a signalé que les initiatives de lutte contre le changement climatique doivent être poursuivies et que l’agriculture peut apporter une solution au problème, mais sans que cela ne soit réalisé au détriment de la sécurité alimentaire.