L'interprétation de l'article D.I.1 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 217 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans l’article D.I.1 § 1er du CoDT, il est stipulé : « L’objectif du Code du développement territorial, ci-après « le Code », est d’assurer un développement durable et attractif du territoire.
  
  Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. ».
  
  Au § 2, on lit : « La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement. À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme…».
  
  « Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent. ».
  
  Les « autres autorités publiques » élaborent des outils, tandis que les « acteurs publics » contribuent au développement durable et attractif du territoire (en participant à l’élaboration desdits outils sous forme de projet ou d’avis).
  
  Peut-on obtenir une liste complète :
  - des autorités publiques qui élaborent ;
  - des acteurs publics qui contribuent à l’élaboration ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition.
  
  Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.