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L'ancien site des papeteries de Genval

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 221 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/11/2016
    • de LAMBELIN Anne
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Un permis a été rentré pour transformer les anciennes papeteries de Genval, en cours de réhabilitation, en un quartier mixte de logements et de bureaux.

    Dans le cadre des travaux, une pétition a été lancée, en vue de sauvegarder l’une des dernières colonies importantes d’hirondelles de fenêtre qui nichent sous les corniches d’un bâtiment destiné à être démoli. Cette dernière rappelle que l’espèce bénéficie de la protection définie dans l’article 2 de la loi sur la Conservation de la nature.

    Malgré l’interdiction qui en découle, sauf dérogation, de détruire, d’endommager ou de perturber intentionnellement les hirondelles, des nids artificiels ont récemment été placés sur les bâtiments aux alentours. La pétition demande donc de respecter une période d’adaptation en postposant la destruction du bâtiment où elles nichent actuellement et de ne délivrer l’autorisation, pour ce faire, que lorsqu’elles auront, d’elles-mêmes, changé de lieu de nidification.

    Il semblerait que la commune n’ait pas la main sur ce permis pour l’instant. De son côté, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce dossier ? Peut-il faire quelque chose à son niveau ?
  • Réponse du 01/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les fonctionnaires technique et délégué ont octroyé deux permis uniques dans le cadre du projet de réaménagement des anciennes papeteries de Genval.

    Le premier, en date du 12 septembre 2012, autorise la S.A. SUPALI à démolir une surface commerciale et construire un ensemble d’immeubles sur parkings souterrains, comprenant des rez-de-chaussée commerciaux et des appartements aux étages ainsi qu’une maison de repos et de résidence de services [Phase 1]. Ce permis a été cédé à la SA CONSTRUCT ME en date du 25 mars 2013.

    Le deuxième, en date du 24 juin 2015, autorise la S.A. CONSTRUCT ME à construire un ensemble d’immeubles de logements et de commerces, exploiter les installations techniques (parkings souterrains, groupe électrogène) et ouvrir une nouvelle voirie [Phase 2].

    Ces permis n’ont fait l’objet d’aucun recours et sont donc définitifs.

    Dans ces deux dossiers, le Département de la Nature et des Forêts a rendu des avis favorables sous conditions, mais il n’y est pas fait explicitement mention d’hirondelles. Il en va de même au niveau des synthèses des objections et observations formulées durant les enquêtes publiques.

    Enfin, une demande de permis intégré a été réceptionnée le 7 novembre 2016 par le Fonctionnaire des implantations commerciales pour la « Phase 3 » du projet de réaménagement des anciennes papeteries de Genval. Les Fonctionnaires technique et délégué seront amenés à remettre un avis dans le cadre de l’instruction de ce dossier. Le Département de la Nature et des Forêts sera interrogé. Cependant, cette procédure relève des compétences de mon collègue le Ministre de l’Économie.