Les mesures liées à la question religieuse dans la fonction publique wallonne
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 63 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/11/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le lundi 7 novembre dernier, la ministre française du Travail Myriam El Khomri a présenté un guide de 32 pages qui entend exposer les règles fixées par le droit et donner des indications concrètes aux managers comme aux travailleurs en termes de gestion de la question religieuse en entreprise.
Cette initiative a pour objectif d’apaiser et de clarifier en rappelant les règles existantes. Elle a été prise à la demande notamment, des organisations patronales et syndicales. En France, le même type de guides avait déjà été édité par de grands groupes comme EDF.
La question religieuse en milieu professionnel a souvent nourri les débats. C’est une question délicate dont les règles ne sont pas toujours connues ou maîtrisées.
Pour rappel, le Parlement a adopté une résolution visant à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires pour les agents wallons en contact avec le public. Monsieur le Ministre s’est engagé à répondre à cette résolution dans le plan diversité qu’il proposera en 2017.
Indépendamment de cette question, quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises en matière d’information, de gestion ou de prévention de conflits sur la question religieuse ? Que pense-t-il de l’initiative prise par les Français ? Une telle démarche est-elle envisageable et transposable à la fonction publique wallonne ? Cet élément sera-t-il également présent dans le plan diversité ?
Réponse du 08/12/2016
- de LACROIX Christophe
Dans la continuité des efforts entamés dans le cadre du Plan d’actions Diversité 2012-2015, j’ai chargé mon Administration, en date du 14 septembre 2015, de procéder à l’élaboration d’un nouveau Plan visant à promouvoir la Diversité au sein de l’Administration wallonne et de lutter contre toutes les formes de discrimination. Dans ce cadre, une série d’actions concrètes verront le jour dans le courant de l’année 2017.
La question religieuse en milieu professionnel étant un des enjeux de la Diversité, les démarches présentées ci-après ont fait l’objet de maintes réflexions dans l’élaboration du projet.
Dans le cadre de la résolution adoptée en son temps au Parlement de Wallonie qui vise à interdire le port de signes conventionnels ostentatoires pour les agents wallons en contact avec le public, le plan Diversité prévoit une actualisation du Code de la Fonction publique au regard de l’évolution des dispositions légales en matière de diversité. L’objectif étant de screener le Code pour repérer les éventuels biais discriminatoires et l’adapter aux mesures prises ultérieurement en matière de non-discrimination et ainsi d’y transposer la résolution susmentionnée. Je souhaite par ce biais qu’il y ait un bon équilibre entre neutralité, impartialité de nos services publics et liberté individuelle d’expression et d’opinion.
Par ailleurs, une formation au « management de la diversité » sera également proposée à l’ensemble de la hiérarchie et du personnel d’encadrement. La question du fait religieux en entreprise y sera également abordée.
En ce qui concerne la demande relative au guide présenté par la Ministre française du Travail, une démarche similaire sera prévue dans le cadre du futur Plan Diversité, à savoir la promotion de l’outil « eDiv » proposé par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (Unia).
L’outil en ligne « eDiv » permettra aux membres de la Fonction publique de découvrir les lois antidiscrimination dans des termes accessibles. Un module exposant les bases des lois à partir des interrogations des managers, ainsi qu’une banque de 120 situations concrètes, rencontrées par les entreprises dans le monde réel est déjà disponible. Des avis juridiques et des conseils pratiques donneront les balises nécessaires pour identifier des solutions à tous types de problèmes relatifs à la Diversité. La question religieuse ne fera pas exception et sera aussi disponible en ligne au travers de cet outil.
Par ailleurs, j’ai également sollicité mes services en vue de l’organisation d’une Année de la Diversité au sein de la Fonction publique en 2018 avec la volonté d’articuler celle-ci autour de douze actions de sensibilisation, soit une action par mois (conférences, ateliers thématiques, projections de films, etc.) qui correspondra à l’un des 19 critères antidiscrimination.
Dans ce cadre et, suite à la demande de l’honorable membre, en matière d’information sur la question religieuse, une de ces douze actions aura pour thème les convictions philosophiques ou religieuses. À cet effet, un « midi de la Diversité » à destination du management sera organisé sur la question : « Comment définir une politique du vivre ensemble respectueuse de chacun quelles que soient ses convictions ? ».
Par ailleurs, je précise que des mesures de gestion et de prévention de conflits sur la question religieuse ont déjà été mises en place au sein de l’Administration wallonne. En effet, les agents d’accueil du Service public de Wallonie ont été amenés à suivre la formation « Appréhender et appliquer les concepts d'égalité et de diversité au quotidien ». L’objectif de cette formation est de sensibiliser les agents du Service public à la problématique de la discrimination. Au terme de la formation, les agents sont ainsi capables de comprendre les notions de diversité, d’égalité, de parité et de discrimination ainsi que d’identifier et de comprendre les questions relatives aux stéréotypes, aux préjugés et leurs impacts. De plus, ils apprennent à appliquer la réglementation en matière de diversité, notamment le décret et les lois antidiscrimination, et ce, à travers des mises en situation.