La suite à donner dans la négociation d’accords internationaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 28 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/11/2016
- de STOMMEN Isabelle
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je souhaite aujourd’hui interroger Monsieur le Ministre-Président d’une manière générale et plus large sur les traités internationaux en cours de négociations et ceux qui seront négociés dans les prochaines années.
Il s’agit notamment d’une réflexion qu’ont eue les Ministres du Commerce de l’Union européenne réunis le 11 novembre dernier. Ils ont pu tirer les leçons de l’Accord entre l’Union européenne et le Canada et ont reconnu les efforts à apporter en termes de communication et de transparence dans les négociations commerciales.
A-t-il eu des contacts avec le Ministre des Affaires étrangères fédéral à ce sujet et sur les discussions et les échanges de cette réunion ?
Ce dernier a estimé qu’un travail sur la manière de concevoir les traités commerciaux était à réaliser. Ainsi, selon lui, « Il faudrait séparer les matières purement européennes et les matières nationales ou régionales. Plutôt que de soumettre tout le traité à tous les parlements, européen, nationaux et régionaux, faisons plusieurs textes et soumettons-les aux différents niveaux de pouvoir intéressés. » J’aimerais l'entendre sur ces déclarations et sur sa position quant à celles-ci.
Si aujourd’hui le CETA est signé, des accords sont toujours sur la table que ce soit avec le Vietnam, le Japon ou avec le Mercosur. Les négociations sur ces accords ont-elles été affectées suite aux négociations sur le CETA ?
La manière de voir le contenu de ces accords a-t-elle été revue ?
Quels sont les calendriers prévus ?
Quelle méthodologie est retenue ?
Réponse du 13/12/2016
- de MAGNETTE Paul
J’invite l’honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu intégral de la Commission des affaires générales du 21 novembre dernier au cours de laquelle le sujet a été traité.