L’accessibilité des sites de la Wallonie et la directive européenne sur l’accessibilité du web et des applications mobiles pour les personnes malvoyantes ou ayant des déficiences visuelles

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 64 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/11/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Très récemment, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont approuvé une nouvelle directive sur l’accessibilité du web et des applications mobiles pour les personnes malvoyantes ou ayant des déficiences visuelles.
  
  Selon ces nouvelles règles en vigueur, l’ensemble des sites internet et des applications des services publics devront respecter des normes d’accessibilités communes.
  
  Un mécanisme de signalement est également inscrit dans cette directive comme le signale le communiqué du Parlement européen. Il indique ainsi que « les services publics devront fournir et mettre à jour régulièrement une “déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire” concernant le respect de cette directive par leurs sites internet et applications.
  
  Cette déclaration devra inclure une explication pour les parties du contenu qui ne seraient pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité.
  
  Un “mécanisme de signalement” devra être mis en place pour permettre aux utilisateurs d’indiquer les problèmes et de demander une information spécifique si le contenu visé n’est pas accessible. »
  
  Aujourd‘hui, ce sont 80 millions de personnes qui sont atteintes de handicaps dans l’Union européenne, 120 millions en 2020. Il est normal que ces sites qui leur diffusent l’info de base soient évidemment accessibles.
  
  Qu’est-ce que cette directive impliquera pour la Wallonie  ?
  
  Doit-elle mettre à jour tous ses sites ?
  
  Quelle forme prendra cette déclaration d’accessibilité ?
  
  Comment et quand sera mis en place ce mécanisme de signalement ?
  
  Monsieur le Ministre avançait le 7 décembre dernier que « force était de constater que de moins en moins de sites développer par la Wallonie obtenaient le label “Anysurfer” ».
  
  Qu’en est-il aujourd’hui  ?
  
  Monsieur le Ministre mettait en cause ce label, car inadapté.
  Avons-nous dès lors un retour sur l’accessibilité des sites mis en place par la Wallonie ?
  
  Sont-ils réellement accessibles au plus grand nombre ?

• Réponse du 07/12/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  La directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été adoptée le 26 octobre 2016 et prévoit notamment une déclaration sur l’accessibilité quant à la conformité des sites et des applications mobiles et la mise en place d’un retour d’information pour permettre à une personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné les absences de conformité du site ou de l’application mobile.
  
  Les sites web wallons correspondent à l’évolution actuelle des sites web institutionnels et, grâce à leurs nouvelles fonctionnalités, permettent aux usagers une meilleure navigation. Les webdeveloppeurs des sites web wallons respectent les normes de référence qu’est le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et plus particulièrement les normes édictées par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). Ces règles s’appliquent autant pour les sites que pour les applications mobiles. Dans le web accessible, et au-delà des classiques (X)HTML et CSS, le W3C édite des normes à destination des éditeurs et développeurs web pour l’ouverture au public handicapé (handicap moteur, sensoriel, à mobilité réduite, senior, …) afin que chacun puisse consulter les sites web le plus facilement et rapidement possible.
  
  Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images. Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.
  
  En ce qui concerne l’accessibilité des formulaires administratifs pour les usagers malvoyants, il est malaisé pour le Service public de Wallonie de connaître l’ampleur de la demande. Si la problématique a été évoquée par certaines organisations représentatives des citoyens lors des Rencontres de la Simplification organisées l’automne dernier, nos services de contact (numéro vert, Espace Wallonie, helpdesk espace personnel) n’enregistrent en effet aucune demande spécifiquement identifiée comme y étant liée. Les informations communiquées par l’AViQ et l’œuvre nationale des Aveugles (ONA ASBL) confirment que les usagers qui rencontrent des difficultés pour effectuer leurs démarches administratives s’adressent, pour une large majorité, directement aux structures d’aide adaptée.
  
  Le cahier des charges des évolutions de l’Espace personnel et des formulaires intègre le respect des recommandations WCAG dans ses exigences. Les concepteurs de formulaires sont par ailleurs attentifs à appliquer des règles d’ergonomie compatibles avec la norme en termes de liens ou de navigation, notamment la possibilité de naviguer dans le formulaire en utilisant le clavier.
  
  Pour ce qui est des formulaires réalisés par eWBS, le fournisseur garantit que les normes utilisées pour le développement de la technologie permettent que les formulaires produits soient utilisés par un usager malvoyant équipé d’un logiciel de reconnaissance adapté. Il n’existe par contre aucun projet de traduction en braille des formulaires papier. Nous rappelons toutefois que les attentes du public en la matière ne sont pas connues. Il conviendrait sans doute, avant d’envisager un tel projet, de mesurer le besoin, notamment au regard de l’usage de plus en plus répandu des logiciels adaptés à la reconnaissance braille ou à la synthèse vocale.
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la directive européenne, les sites web wallons devront veiller à poursuivre la mise en œuvre des règles édictées autour des 4 principes que sont la perceptibilité des informations et composants des interfaces utilisateurs, l’opérabilité, la compréhensibilité et la solidité (contenus suffisamment solides pour être interprétés de manière fiable par une grande diversité d’utilisateurs).
  
  La charte graphique de la Wallonie prévoit, dans le pied de page des sites web wallons, la rubrique « accessibilité ». Dans la charte actuellement en cours de refonte, cette rubrique devra être adaptée aux nouvelles règles européennes et préciser la conformité des sites et, le cas échéant, les alternatives prévues. Quant au mécanisme de retour d’information, il pourra consister en un formulaire en ligne permettant à l’utilisateur de mentionner ses problèmes d’accessibilité et d’obtenir les informations requises d’une manière appropriée dans un délai raisonnable.
  
  La directive européenne précise que les pays membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive. Les nouveaux sites web créés après la date de transposition devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications.